Réclamations et recours civils

Les Services juridiques gèrent l’ensemble des réclamations formulées contre la Ville de Beloeil. Lorsqu’un individu prétend avoir subi des dommages en raison de la faute de la Ville, celui-ci peut lui adresser une réclamation afin de recouvrer les dommages encourus.

Comment formuler votre réclamation

Si vous avez subi un dommage matériel résultant d’un accident, vous devez déposer un avis écrit de réclamation auprès de la greffière de la Ville, et ce, dans les quinze (15) jours suivant cet accident. Cet avis écrit doit, entre autres, comporter :

• les détails et motifs à l’appui de votre réclamation;

• la date et le lieu du sinistre;

• vos coordonnées personnelles, incluant votre numéro de téléphone.

Pour vous faciliter la tâche, vous pouvez, si vous le désirez, utiliser le formulaire de réclamation de la ville.

L’avis doit être reçu par la greffière dans les quinze (15) jours suivant l’accident. Si vous faites défaut de transmettre cet avis dans le délai prescrit, la Ville de Beloeil pourrait ne pas être tenue de vous indemniser pour les dommages que vous avez subis.

Assurez-vous de joindre à votre avis de réclamation toutes les preuves photographiques, les factures et/ou les pièces justificatives au soutien de votre réclamation. En cas d’impossibilité de fournir ces documents au moment de la signification de votre avis écrit, ceux-ci pourront être acheminés ultérieurement.

À qui adresser votre réclamation

Toutes les réclamations doivent être adressées à la greffière de la Ville de Beloeil, Me Marilyne Tremblay, et être envoyées par la poste, par télécopieur ou par courriel aux coordonnées suivantes :

Ville de Beloeil
Direction des Services juridiques
777, rue Laurier
Beloeil (Québec) J3G 4S9
Téléphone : 450 467-2835, poste 2809
Télécopieur : 450 464-5445
Courriel : greffe@beloeil.ca

Il est de votre responsabilité de vous assurer que la Ville de Beloeil a bien reçu votre réclamation.

Si vous possédez un contrat d’assurance protégeant vos biens, nous vous suggérons d’aviser votre compagnie d’assurance de tous les dommages que vous avez subis.

Formulaire de réclamation

Cheminement de votre demande

Dès la réception de votre réclamation, la Ville procédera à l’ouverture d’un dossier et mènera une enquête sur les circonstances entourant l’accident. D’ailleurs, vous recevrez un accusé de réception à cet effet.

Si vous avez déjà effectué les réparations nécessaires, assurez-vous de conserver les preuves photographiques ainsi que toutes les factures et/ou les autres pièces justificatives au soutien de votre réclamation. Ces documents pourraient s’avérer essentiels au règlement de votre réclamation.

Suite à l’enquête effectuée, vous recevrez un avis écrit, par la poste, vous informant de la position de la Ville en regard de la réclamation que vous avez formulée.

Recours

Si vous êtes insatisfait de la position de la Ville à l’égard de votre réclamation, vous pourrez intenter une action contre celle-ci.  Le droit d’action peut s’exercer à compter de l’expiration du 15e jour de la signification de votre avis écrit auprès de la greffière. Vous devrez toutefois agir dans les six (6) mois suivant l’accident générateur de dommages.

Dans le cas d’une action visant des dommages corporels, vous devrez intenter votre action dans les trois (3) ans suivant l’événement générateur de dommages.

Exonération

Il est important de noter qu’en vertu des dispositions de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q. c. C-19), la Ville de Beloeil ne peut être tenue responsable des dommages subis, entre autres, dans les situations décrites ci-dessous.

Accident sur les trottoirs, les rues et les chemins

En vertu de l’article 585 (7) de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q. c. C-19), aucune municipalité ne peut être tenue responsable du préjudice résultant d’un accident dont une personne est victime, sur les trottoirs, rues ou chemins, en raison de la neige ou de la glace, à moins que le réclamant n’établisse que ledit accident a été causé par négligence ou faute de ladite municipalité, le tribunal devant tenir compte des conditions climatiques.

Dommages causés par le refoulement d’égouts

En vertu de l’article 585 (8) de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q. c. C-19), aucun droit d’action n’existe contre la municipalité pour dommages causés par le refoulement d’un égout à des articles, marchandises ou effets conservés pour quelque fin que ce soit dans une cave ou un sous-sol, si le réclamant a déjà reçu une compensation de la municipalité pour des dommages semblables causés au même endroit et n’y a subséquemment installé, à au moins 30 cm du plancher et à une distance d’au moins 30 cm des murs extérieurs, un support sur lequel doivent être conservés ces articles, marchandises ou effets.

Dommages en matière de voirie

En vertu de l’article 604.1 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q. c. C-19), la municipalité n’est pas responsable du préjudice causé par la présence d’un objet sur la chaussée, que cet objet provienne ou non d’un véhicule automobile ou qu’il soit projeté par celui-ci. Elle n’est pas non plus responsable des dommages causés par l’état de la chaussée aux pneus ou au système de suspension d’un véhicule automobile.

En vertu de l’article 604.2 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q. c. C-19), la municipalité n’est pas responsable du préjudice résultant de l’absence de clôture entre l’emprise d’une rue ou d’une route et un terrain contigu.

En vertu de l’article 604.3 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q. c. C-19), la municipalité n’est pas responsable, pendant toute la durée des travaux, du préjudice causé par la faute d’un constructeur ou d’un entrepreneur à qui des travaux de construction, de réfection ou d’entretien ont été confiés.

Pour tout renseignement supplémentaire relatif au traitement des réclamations, n’hésitez pas à communiquer avec les Services juridiques au 450 467-2835 poste 2809, ou par courriel à greffe@beloeil.ca.

Pour des renseignements additionnels concernant vos droits et recours, nous vous invitons à consulter un(e) avocat (e).

Les renseignements fournis dans la présente section sont à titre indicatif seulement et sont une adaptation des textes législatifs applicables. Ils n’ont aucune valeur légale. Les textes législatifs en vigueur ont toujours préséance sur le contenu de la présente section.

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