Logo ville de Beloeil

Mode de paiement

Si le défendeur plaide coupable et effectue le paiement du montant total réclamé dans les 30 jours suivant la signification du constat, celui-ci peut être fait de l’une ou l’autre des façons suivantes :

1) Par internet, via l’application sécurisée “constat express”.

2) Par la poste:

• Chèque personnel;
• Chèque certifié;
• Mandat-poste.

3) En se présentant en personne au comptoir de service de la Cour municipale :

• Argent comptant;
• Carte-débit;
• Chèque personnel;
• Chèque certifié;
• Mandat-poste.

4) Par son institution bancaire:

Certaines institutions bancaires offrent ce service par internet. Le défendeur doit s’ informer auprès de celles-ci pour adhérer à ce service. Pour effectuer un paiement par le biais de votre institution bancaire, il suffit de choisir le fournisseur Ville de Beloeil – Constat d’infraction et d’indiquer le numéro du constat d’infraction, précédé du code de ville: 57040. Il est important de conserver le numéro de confirmation de transaction.

Une fois le délai de 30 jours écoulé, le défendeur doit contacter la Cour municipale pour une confirmation du montant dû et des précisions sur les façons de l’acquitter.