Taxation et perception

Échéances du compte de taxes et versements

Le compte de taxes foncier municipal supérieur à 300 $ pour l’année 2016 est payable en quatre versements, dont les échéances sont les :

  • 4 février
  • 6 avril
  • 8 juin
  • 7 septembre

Modalités de paiement

  • Par paiement préautorisé en utilisant le formulaire suivant: Formulaire_adhésion_PPA;
  • Au comptoir de perception de l’Hôtel de Ville (en argent, par chèque ou par carte de débit);
  • Par Internet via le site de votre institution financière. Pour effectuer le paiement, vous devrez inscrire les 18 chiffres de votre numéro de matricule.;
  • Par chèques postdatés (veuillez inscrire votre numéro de matricule au bas de vos quatre chèques);
  • Dans certaines institutions financières et/ou certains guichets automatiques;
  • Nous acceptons aussi les paiements provenant des créanciers hypothécaires

Heures d’ouverture du comptoir de perception des taxes

Lundi au jeudi: 8 h 00 à 12 h et de 13 h à 16 h

Vendredi : 8 h  à 12 h 30

**Prendre note que les 4 journées d’échéances de taxes le comptoir des taxes de l’Hôtel de Ville sera ouvert de 17h à 20h

Vente pour non-paiement des taxes

Après l’expiration des six mois qui suivent la date de l’avis du dépôt du rôle de perception, le trésorier doit dresser un état indiquant les immeubles sur lesquels les taxes imposées n’ont pas été payées, en tout ou en partie.

Le Conseil, après avoir pris connaissance de l’état produit par le trésorier, peut ordonner au greffier de vendre des immeubles à l’enchère publique pour défaut de paiement des taxes et des intérêts.

Des avis légaux apparaissent dans le journal local ainsi que dans la gazette officielle et sont transmis par poste certifiée aux contribuables touchés.

Règlement de taxation

Règlement de taxation pour 2016

Droits de mutation et supplétif

Mutation

Le droit de mutation immobilière est une taxe que toutes les municipalités doivent percevoir du nouvel acheteur d’un immeuble (Loi concernant les droits sur les mutations immobilières — L.R.Q., D-15.1). La taxe est perçue par la municipalité où est situé l’immeuble. Le droit sur une mutation immobilière s’applique lors de l’achat ou de la construction d’une habitation neuve (à l’achat du bâtiment et du terrain, ou du terrain seulement).

ll est calculé d’après la base d’imposition la plus élevée parmi les montants suivants :

  1. Le montant de la contrepartie fournie (prix de vente);
  2. Le montant de la contrepartie stipulée (prix stipulé incluant les hypothèques);
  3. Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert (valeur au rôle d’évaluation multipliée par le facteur comparatif de l’année financière).

Le droit sur les mutations immobilières doit être acquitté par le nouveau propriétaire d’un immeuble (neuf ou usagé) et il est exigible à compter du 31e jour suivant l’envoi du compte par la municipalité.

Calcul du droit de mutation:  http://www.barreau.qc.ca/calculateurs/mutation.jsp

Supplétif

Le 8 décembre 2003, la ville de Beloeil a adopté une résolution lui permettant d’imposer le paiement d’un droit supplétif au droit de mutation, conformément aux dispositions de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.

Toutefois, le droit supplétif n’a pas à être payé lorsque le transfert survient entre conjoints ou des membres d’une même famille et résulte d’un décès.

Le droit supplétif au droit de mutation est calculé de la façon suivante :

Valeur de la propriétéMontant à payer

Immeuble de moins de 5 000 $

Aucun droit

Immeuble de 5 000 $ à moins de 40 000 $

Droit supplétif équivalent au droit
de mutation (0,5 %)

Immeuble de 40 000 $ et plus

200 $


IMPORTANT

Vous êtes propriétaire ou vous venez juste d’acquérir une propriété et vous n’avez pas encore reçu votre compte de taxes pour l’année 2016, alors communiquez avec le service des Finances, division Taxation au numéro de téléphone suivant : 450-467-2835, poste 2900.

En cas de non-paiement d’un versement à échéance, seul le montant du versement échu est alors exigible.

Pour l’exercice financier 2016, il a été décrété un taux d’intérêts annuel de sept pour cent (7 %) applicable à toutes les taxes, tarifs et autres créances non payés à échéance.

Il a été également décrété une pénalité de 0,5 % du capital impayé par mois complet de retard, jusqu’à concurrence de 5 % par année, est ajoutée aux montants des taxes et tarifs municipaux exigibles.

Pour information – Taxation

Madame Julie Forcier
evaluation@beloeil.ca
Ligne Info-Taxe : 450 467-2835, poste 2900

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