Permis et certificats

En plus de s’assurer du respect des normes en matière d’urbanisme et de construction, l’émission d’un permis ou d’un certificat permet au requérant de s’assurer de la conformité et de la légalité de ses travaux.

Informations générales à fournir pour chaque demande de permis

  • Nom et coordonnées complètes du demandeur :
    • Adresse;
    • Numéro de téléphone;
    • Adresse de messagerie;
    • Si le demandeur est un mandataire, veuillez déposer une procuration signée par le/les propriétaires autorisant à agir en leurs noms;
  • Coordonnées complètes de l’entrepreneur qui exécutera les travaux :
    • Adresse;
    • Numéro de téléphone;
    • Nom d’entreprise;
    • Numéro RBQ;
  • Coordonnées complètes des personnes chargées de contrôler les travaux :
    • Architecte;
    • Ingénieur;
    • Entrepreneur;
    • Professionnel spécialisé;
  • La description en détail des travaux et de l’usage auxquels le permis de construction s’applique;
  • Un plan d’implantation précisant les éléments existants et projetés. L’autorité compétente peut exiger en tout temps que le plan d’implantation requis soit réalisé par un arpenteur-géomètre. Le plan d’implantation doit préciser les éléments existants et projetés suivants :
    • La localisation de toute construction;
    • La dimension de toute marge et cour;
    • La localisation de l’espace de stationnement et la dimension des cases et des allées;
    • Tout équipement de service public hors terre localisé sur le terrain ou en front du terrain;
    • Coût total des travaux;
    • Date de début et de fin des travaux.

Formulaire de procuration

La transmission d’une demande de permis et des documents exigés ne constitue aucunement une autorisation de procéder aux travaux demandés. L’inspecteur responsable du dossier contactera les personnes ayant transmis la demande, une fois le permis émis.

Notez que le fonctionnaire désigné du dossier peut en tout temps exiger tout document ou renseignement supplémentaire lui offrant une compréhension claire et exacte du projet.

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