Changement d’usage

Commercial et industriel

Documents et informations à fournir pour tout type de permis de changement d’usage

 

Pour un changement d’usage de même nature et sans travaux :

  • Nom de l’entreprise;
  • Numéro d’entreprise;
  • Description complète des activités commerciales qui seront réalisées dans la suite.

 

Pour un changement d’usage de nature différente avec travaux :

 

  • Plan d’architecture pour construction, signé scellé par un architecte membre en règle de l’Ordre, conformément à la loi sur les Architectes et au Code National du Bâtiment 2005 :
    • Comprenant une analyse de code ;
    • Description détaillée des modifications apportées au bâtiment;
    • Analyse du nombre de cases de stationnement requis conformément au règlement de zonage en vigueur et des usages présents dans l’immeuble;
    • Plan d’aménagement paysager détaillé et à une échelle exacte, conformément au règlement de zonage en vigueur;

 

  • Plan d’ingénieur si exigé par la loi sur les ingénieurs;
    • Plan de civil;
    • Plan électrique;
    • Plan mécanique;
    • Plan de structure;
    • Plan de sécurité incendie;

 

  • Description complète des activités commerciales qui seront réalisées dans chacune des suites de l’immeuble;
  • Nom des entreprises présentes dans l’immeuble.
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