Construction neuve ou agrandissement

Documents et informations à fournir pour tout type de permis de construction pour un bâtiment principal

 

  • Un plan projet d’implantation préparé par un arpenteur-géomètre;

 

  • Un plan des aménagements extérieurs comprenant :
    1. Le niveau des rues existantes et proposées;
    2. Le nombre, la localisation et les dimensions des cases de stationnement, des allées d’accès, des aires de chargement, des enseignes directionnelles, du système de drainage de surface et d’éclairage;
    3. Un relevé, s’il y a lieu, de tous les arbres sains de 0,10 mètre de diamètre et plus, mesuré à 0,30 mètre du sol et situé sur le terrain visé par des travaux de construction ou sur l’emprise des rues publiques adjacentes. Ce relevé devra ensuite identifier les arbres à abattre aux fins de construction et ceux à conserver;
    4. L’aménagement paysager projeté des espaces libres, incluant la localisation et la largeur des passages piétonniers ainsi que la localisation des clôtures, haies et murets;
    5. La localisation des installations septiques s’il y a lieu;
    6. La localisation de tout obstacle, borne-fontaine, ligne de transmission électrique, téléphonique, de câblodistribution ou de conduites de gaz.

 

  • Les autres plans et devis requis sont les suivants :
    1. Niveaux d’excavation selon le niveau de la rue ou d’infrastructure établie par la Ville, niveau du rez-de-chaussée établi en fonction du niveau du centre de la rue;
    2. Plans de chacun des sous-sols, du rez-de-chaussée et de chacun des étages;
    3. Élévation de tous les murs, coupe type et coupe transversale des murs montrant les matériaux utilisés et indiquant les spécifications relatives à ceux-ci;
    4. Résistances des séparations coupe-feu, emplacement et degré pare-flamme des dispositifs d’obturation;
    5. Plans et devis relatifs à la fondation, à la charpente, au système électrique, ainsi que les plans et devis de la mécanique incluant le système de ventilation;
    6. Toute résolution du conseil municipal, s’il y a lieu.

 

  • Dans le cas d’une habitation unifamiliale (H-1), la demande doit indiquer si la maison est destinée à l’usage personnel du demandeur du permis ou à celui de sa famille et être accompagnée d’une déclaration attestant, selon le cas :
    1. Que les travaux de construction seront exécutés par un entrepreneur titulaire d’une licence appropriée délivrée en vertu de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) et indiquant le numéro de cette licence et sa date d’expiration;
    2. Que le demandeur est un constructeur-propriétaire et énonçant le motif pour lequel il n’est pas tenu d’être titulaire d’une licence en vertu de la Loi sur le bâtiment;

 

  • Dans le cas d’une demande de permis de construction déposée dans le cadre d’une déclaration de copropriété ou de coopérative d’habitation, la demande doit être accompagnée de 2 copies desdites déclarations;

 

  • Tous les plans soumis, à l’exception des plans préparés par l’arpenteur-géomètre doivent présenter une échelle de 1:500, 1:200, 1:100 ou 1:50;

 

  • Tous les plans et devis relatifs à la construction neuve, l’agrandissement, la transformation d’un édifice public (au sens de la Loi) ou d’un édifice dont les travaux sont visés par la Loi sur les architectes (L.R.Q., c. A-21) doivent être signés (signature originale) et scellés par un architecte membre en règle de l’Ordre des architectes du Québec et accompagnés de leurs analyses du code de construction en vigueur et par un ingénieur membre en règle de l’Ordre des ingénieurs du Québec pour les fondations, de charpente, de systèmes électriques et mécaniques. Une copie de ces plans et devis doit être transmise à la Régie du bâtiment du Québec. De plus, lorsque requis, les plans d’architecture pour les édifices précédemment mentionnés devront être déposés à la Direction générale de l’inspection du ministère du Travail pour approbation et à la Commission de la santé et sécurité du travail.

 

  1. Tous les plans et devis relatifs à des travaux qui ne sont pas visés par la Loi sur les architectes (L.R.Q., c. A-21) doivent être signés (signature originale) et scellés par un technologue en architecture membre en règle de l’Ordre des technologues professionnels du Québec lorsqu’il s’agit d’une nouvelle construction, de l’ajout d’un étage, d’un agrandissement de plus de 25 % de la superficie de plancher, d’un changement d’usage, de l’ajout dans une habitation unifamiliale d’un logement supplémentaire, d’une résidence ou famille d’accueil ou d’une résidence privée d’hébergement pour personnes âgées autonomes ou d’une transformation qui affecte l’intégrité structurale, les murs ou séparations coupe-feu, les issues et leurs accès.
  2. Tous les autres plans, élévations, coupes, croquis et devis doivent être dessinés à l’échelle et permettre une compréhension claire du projet.

 

  • Tous autres plans, renseignements, détails ou attestations professionnelles additionnels de même qu’un rapport présentant les conclusions et recommandations relatives à la construction projetée peuvent, en tout temps être requis par l’autorité compétente;

 

Lorsqu’en vertu des dispositions du présent article il est requis de fournir une copie d’un devis ou d’un rapport, seul un exemplaire sous forme de fichier électronique en format PDF est exigé.

Le professionnel responsable du dossier doit avoir rempli la Déclaration de conformité – Construction assujettie au chapitre I du Code de construction du Québec et/ou à la loi sur les architectes, disponible sous l’onglet Formulaires de la section Permis et certificats.

 

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