Acquisition de voies ouvertes à la circulation publique depuis au moins 10 ans

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AVIS est donné aux personnes intéressées que la Ville de Beloeil entend se prévaloir des dispositions de l’article 72 de la Loi sur les compétences municipales (RLRQ, c. C-47.1), tel que modifié par l’article 61 de la Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (L.Q. 2006, c. 60, art. 61), et par l’article 9 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (L.Q. 2011, c. 11, art. 9), afin de devenir propriétaire de deux voies ouvertes à la circulation publique depuis au moins dix (10) ans.

Le texte de l’article 72 de la Loi sur les compétences municipales, tel que modifié, stipule ce qui suit :

« Article 72. Toute voie ouverte à la circulation publique depuis au moins 10 ans devient propriété de la municipalité locale dès que sont accomplies les formalités prévues au présent alinéa, soit:

1° la municipalité adopte une résolution identifiant la voie concernée, soit par sa désignation cadastrale lorsque son assiette correspond à celle d’un ou de plusieurs lots entiers du cadastre en vigueur, soit, dans le cas contraire, par une description technique préparée par un arpenteur-géomètre;

2° le cas échéant, une copie de la description technique, vidimée par un arpenteur-géomètre, est déposée au bureau de la municipalité;

3° la municipalité fait publier deux fois, dans un journal diffusé sur son territoire, un avis contenant:

   a)   le texte intégral du présent article;

   b)   une description sommaire de la voie concernée;

   c)   une déclaration précisant que les formalités prévues aux paragraphes 1° et 2° ont été accomplies.

La deuxième publication doit être faite après le soixantième et au plus tard le 90e jour qui suit la première.

Lorsqu’une immatriculation est requise par la loi, la municipalité soumet, au ministre responsable du cadastre, un plan cadastral montrant la voie devenue sa propriété par l’effet du présent article, ainsi que la partie résiduelle. Elle doit, en outre, notifier ce dépôt à toute personne qui a fait inscrire son adresse sur le registre foncier, mais le consentement des créanciers et du bénéficiaire d’une déclaration de résidence familiale n’est pas requis pour l’obtention de la nouvelle numérotation cadastrale.

La municipalité publie au registre foncier une déclaration faisant référence au présent article, comportant la désignation cadastrale du terrain visé et indiquant que les formalités prévues aux trois premiers alinéas ont été accomplies.

Tout droit relatif à la propriété du fonds de la voie visée auquel un tiers pourrait prétendre est prescrit si le recours approprié n’est pas exercé devant le tribunal compétent dans les trois ans qui suivent la dernière publication prévue au paragraphe 3° du premier alinéa.

La municipalité ne peut se prévaloir du présent article à l’égard d’une voie sur laquelle elle a prélevé une taxe au cours des 10 années précédentes. »

Par résolution numéro 2019-02-97 adoptée par le Conseil municipal de la Ville de Beloeil le 25 février 2019, la ville se prévaut de l’article ci-dessus mentionné en ce qui concerne :

  • Une partie de l’emprise de la rue Marie-Posé, constituée du lot 4 627 505;
  • Une partie de l’emprise de la rue Saint-Georges, constituée du lot 4 493 368;

tous deux du cadastre du Québec, circonscription foncière de Verchères.

Avis est aussi donné que les formalités prévues aux paragraphes 1° et 2° de l’article 72 de la Loi ont été accomplies. Le Conseil municipal de la Ville de Beloeil a approuvé l’acquisition de ces voies publiques à une assemblée tenue le 25 février 2019 aux termes de la résolution ci-dessus mentionnée.

Avis est également donné que le plan de ces voies publiques peut être consulté au bureau du soussigné.

 

DONNÉ à Beloeil, ce 15 mai 2019.

ALEXANDRE DOUCET-MCDONALD, avocat

Greffier

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