Avis de tenue de registre – règlement 1803-00-2023

AUX PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DE L’ENSEMBLE DE LA MUNICIPALITÉ


 

AVIS est donné que lors de la séance extraordinaire du 5 décembre 2023 le conseil municipal a adopté le Règlement 1803-00-2023 concernant la création d’une réserve financière pour le financement des infrastructures récréatives.

Ce règlement a pour objet de créer une réserve financière d’un montant de 20 000 000 $ aux fins du financement des infrastructures récréatives.

Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de l’ensemble de la municipalité peuvent demander que le règlement mentionné ci-dessus fasse l’objet d’un scrutin référendaire, en inscrivant leurs nom, adresse et qualité, appuyés de leur signature, dans un registre ouvert à cette fin. Ces personnes devront en outre, avant d’inscrire les mentions requises dans le registre, établir leur identité en présentant leur carte d’assurance-maladie, leur permis de conduire ou permis probatoire délivré sur support plastique, leur passeport canadien ou tout autre document prévu à l’article 215 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Le registre sera accessible les, 11, 12 et 13 décembre, sans interruption de 9 h à 19 h, à l’hôtel de ville de Beloeil, situé au 777, rue Laurier.

Le nombre de demandes requis pour qu’un scrutin référendaire soit tenu, est de 1 847. Si ce nombre n’est pas atteint, le règlement sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter. Les résultats de cette procédure seront annoncés dès la fermeture du registre, au même endroit.

Le règlement peut être consulté sur le site Internet de la Ville de Beloeil en cliquant sur le lien correspondant ci-dessous. Une copie peut également être obtenue sans frais en faisant la demande auprès de la Direction des affaires juridiques par téléphone au 450 467-2835, poste 2809 pendant les heures normales d’ouverture ou par courriel au greffe@beloeil.ca

 

CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITE SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DE L’ENSEMBLE DE LA MUNICIPALITÉ

 

  1. Toute personne qui, le 5 décembre 2023, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM) et remplit les conditions suivantes :
    • Être une personne physique domiciliée sur le territoire de la ville de Beloeil; et
    • Être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec; et
    • Être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

 

  1. Tout propriétaire unique non domicilié d’un immeuble ou occupant unique non domicilié d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes le 5 décembre 2023:
    • Être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire de la ville de Beloeil depuis au moins 12 mois;
    • Dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

 

  1. Tout copropriétaire indivis non domicilié d’un immeuble ou cooccupant non domicilié d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes le 5 décembre 2023:
    • Être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire de la ville de Beloeil depuis au moins 12 mois;
    • Être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.

 

  1. Personne morale
    • Avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 5 décembre 2023 et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi.

 

 

DONNÉ à Beloeil, ce 6 décembre 2023.

 

MARILYNE TREMBLAY, avocate
Greffière

Consulter le règlement 1803-00-2023

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