Demande de dérogations mineures – séance du conseil du 12 juillet 2021

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AVIS est donné aux personnes intéressées que le conseil municipal de la Ville de Beloeil doit statuer, lors d’une séance du conseil qui se tiendra le 12 juillet 2021 à 19 heures 30, sur les demandes de dérogations mineures suivantes :

 

1.  201, RUE DU BUISSON – ZONE P-525

NATURE ET EFFET DE LA DEMANDE :

Cette demande vise à permettre les dérogations suivantes :

  1. Une distance de 2,5 mètres de la ligne latérale sur rue pour une construction accessoire (entrepôt) alors que le Règlement de zonage 1667-00-2011 exige une distance minimale de 6 mètres;
  2. 100 % de revêtement extérieur en matériau de classe B pour la façade donnant sur la rue d’une construction accessoire (entrepôt) alors que le Règlement de zonage 1667-00-2011 exige 75 % de matériaux de classe A.

 

2.  1530, RUE HENRY-R.-GRAY – ZONE I-900

NATURE ET EFFET DE LA DEMANDE :

Cette demande vise à permettre les dérogations suivantes :

  1. Une marge de recul arrière de 22,92 mètres, alors que le Règlement de zonage 1667-00-2011 impose une marge de recul arrière de 25 mètres;
  2. L’empiètement de 4,29 mètres pour un escalier en cour arrière alors que le Règlement de zonage 1667-00-2011 permet un empiètement maximal de 2 mètres;
  3. Un matériau de classe D pour le revêtement extérieur de la façade donnant sur la rue du bâtiment principal alors que le Règlement de zonage 1667-00-2011 ne permet pas l’utilisation de matériau de classe D pour les façades donnant sur rue;
  4. Un accès ouvrant sur un axe horizontal de type porte de garage sur la façade donnant sur la voie de circulation alors que le Règlement de zonage 1667-00-2011 prohibe ce type d’accès sur toute façade de bâtiment donnant sur une voie de circulation.

 

3.  LOTS 6 443 347, 6 443 348, 6 443 352 ET 6 443 354 DU CADASTRE DU QUÉBEC, CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE VERCHÈRES – ZONE C-909

NATURE ET EFFET DE LA DEMANDE :

Cette demande vise à permettre les dérogations suivantes :

  1. Des largeurs différentes pour les allées d’accès et les entrées charretières, alors que le Règlement de zonage 1667-00-2011 exige que la largeur d’une allée d’accès doit être équivalente à celle de l’entrée charretière qui la dessert;
  2. Des allées d’accès non perpendiculaires avec la voie de circulation publique, alors que le Règlement de zonage 1667-00-2011 impose que toute allée d’accès doit communiquer de façon perpendiculaire avec une voie de circulation publique;
  3. Une largeur de 7,86 mètres pour une entrée charretière à sens unique, alors que le Règlement de zonage 1667-00-2011 fixe la largeur maximale d’une entrée charretière à sens unique à 7 mètres;
  4. Une largeur de 10,01 mètres pour une entrée charretière à double sens, alors que le Règlement de zonage 1667-00-2011 fixe la largeur maximale d’une entrée charretière à double sens à 7,75 mètres;
  5. Une profondeur de 5 mètres pour des cases de stationnement intérieures au sous-sol des bâtiments principaux, alors que le Règlement de zonage 1667-00-2011 fixe la profondeur à 5,5 mètres minimum pour une case de stationnement à 900;
  6. L’absence d’arbres dans un îlot de verdure qui comprend des conteneurs à matières résiduelles semi-enfouis, alors que le Règlement de zonage 1667-00-2011 exige la plantation d’au moins 1 arbre par 13,75 m2 d’îlot de verdure.

 

4.  11, RUE SAINT-JEAN-BAPTISTE – ZONE C-110(P)

NATURE ET EFFET DE LA DEMANDE :

Cette demande vise à permettre l’absence de distance entre une enseigne suspendue et la ligne latérale sur rue, alors que le Règlement de zonage 1667-00-2011 exige une distance minimale de 1 mètre.

 

 

Conformément à la Loi ainsi qu’aux arrêtés ministériels et décrets en vigueur, la possibilité pour les citoyens de se faire entendre sur une demande de dérogation mineure est remplacée par une consultation écrite d’une durée de 15 jours.

Ainsi, toute personne intéressée qui désire se faire entendre sur les demandes de dérogations mineures doit transmettre ses commentaires par écrit, dans les 15 jours de la publication du présent avis, à l’une des adresses suivantes :

 

Ville de Beloeil
Direction des affaires juridiques
777, rue Laurier
Beloeil (Québec) J3G 4S9

Courriel : [email protected]

 

Les commentaires reçus par écrit seront lus tels que formulés lors de la séance du conseil.

 

Donné à Beloeil, ce 25 juin 2021.

 

MARILYNE TREMBLAY, avocate.
Greffière

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