Demandes de dérogations mineures – octobre 2019

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AVIS est donné aux personnes intéressées que le conseil municipal de la Ville de Beloeil doit statuer, lors d’une séance du conseil qui se tiendra le 28 octobre 2019 à 19 heures 30, à la salle du conseil, au 240, rue Hertel, sur les demandes de dérogations mineures suivantes :

 

1.  113, RUE DE L’INDUSTRIE – ZONE C-909

NATURE ET EFFET DE LA DEMANDE :

Cette demande vise à permettre les dérogations suivantes :

  • Permettre une hauteur de bâtiment de 5,10 mètres alors qu’en vertu du Règlement de zonage 1667-00-2011, la hauteur minimale pour un bâtiment est fixée à 7,00 mètres;
  • Permettre un toit plat pour un bâtiment commercial d’une hauteur de 5,10 mètres alors qu’en vertu du Règlement de zonage 1667-00-2011, les toits plats sont prohibés pour les bâtiments commerciaux de moins de 7,00 mètres de hauteur;
  • Permettre une bande de terrain d’une largeur de 0,65 mètre adjacente à la voie publique alors qu’en vertu du Règlement de zonage 1667-00-2011, la largeur minimale de la bande de terrain exigée, adjacente à la voie publique, est fixée à 3,00 mètres;
  • Permettre l’implantation de conteneurs de matières résiduelles enfouis ou semi-enfouis pour la gestion des déchets pour un service de restauration alors qu’en vertu du Règlement de zonage 1667-00-2011, il est prévu d’aménager une salle de gestion des déchets réfrigéré à l’intérieur d’un bâtiment principal ou accessoire dans le cadre d’activités produisant des matières putrescibles;
  • Permettre l’implantation de conteneurs de matières résiduelles enfouis ou semi-enfouis pour la gestion des déchets en cour avant alors qu’en vertu du Règlement de zonage 1667-00-2011, il est seulement permis d’implanter un conteneur de matières résiduelles enfouis ou semi-enfouis pour la gestion des déchets en cour latérale ou arrière;
  • Permettre l’implantation d’une aire de chargement/déchargement en cour avant alors qu’en vertu du Règlement de zonage 1667-00-2011, il est seulement permis d’implanter une aire de chargement/déchargement en cour latérale, latérale sur rue ou arrière;
  • Permettre d’implanter une allée de circulation à 0,65 mètre de la ligne avant alors qu’en vertu du Règlement de zonage 1667-00-2011, la distance minimale d’implantation pour une allée de circulation à la ligne avant est fixée à 3,00 mètres;
  • Permettre une aire d’isolement de 1,28 mètre entre le mur arrière du bâtiment (côté de la rue de l’Industrie) alors qu’en vertu du Règlement de zonage 1667-00-2011, la largeur de l’aire d’isolement requise entre un mur latéral et une composante d’une aire de stationnement est fixée à 1,50 mètre;
  • Permettre l’absence d’une aire d’isolement le long du mur offrant un service à l’auto alors qu’en vertu du Règlement de zonage 1667-00-2011, une distance de 1,50 mètre de tout mur d’un bâtiment principal est exigée;
  • Permettre de laisser visible l’échelle en saillie sur le mur arrière (côté de la rue de l’Industrie) alors qu’en vertu du Règlement de zonage 1667-00-2011, toute construction ou équipement faisant saillie à l’extérieure d’un mur du bâtiment principal doit être recouvert d’un matériau de revêtement extérieur autorisé, de manière à s’intégrer harmonieusement au bâtiment et à ne pas être visible d’aucune voie de circulation.

 

2.  866, RUE LAURIER – ZONE P-102

NATURE ET EFFET DE LA DEMANDE :

Cette demande vise à permettre des allées de circulation d’une largeur de 6 mètres alors que selon le Règlement de zonage 1667-00-2011 la largeur minimum pour une allée de circulation à double sens avec des cases à 900 est fixée à 7 mètres.

 

3.  1205, RUE VICTOR-DORÉ – ZONE I-903

NATURE ET EFFET DE LA DEMANDE :

Cette demande vise à permettre les dérogations suivantes :

  • Une enseigne rattachée au bâtiment principal d’une superficie de 48,77 mètres carrés, alors que le Règlement de zonage 1667-00-2011 fixe une superficie maximale de 7,00 mètres carrés;
  • Une deuxième enseigne rattachée au bâtiment principal d’une superficie de 28,43 mètres carrés, alors que le Règlement de zonage 1667-00-2011 fixe une superficie maximale de 7,00 mètres carrés;
  • Pour un bâtiment principal implanté sur un terrain intérieur et ne comprenant qu’un seul occupant, une deuxième enseigne rattachée au bâtiment principal alors que le Règlement de zonage 1667-00-2011 mentionne qu’une seule enseigne rattachée au bâtiment est autorisée;
  • Pour une enseigne de type boitier rattachée d’être composée de toile, alors que le Règlement de zonage 1667-00-2011 mentionne que la toile est autorisée uniquement pour une enseigne de type boitier détachée;
  • Pour un terrain intérieur, une enseigne commerciale sur le mur arrière d’un bâtiment principal alors que le Règlement de zonage 1667-00-2011 mentionne qu’une enseigne sur le mur arrière d’un bâtiment principal est autorisée dans le cas d’un terrain d’angle, d’angle transversal ou transversal, où il sera permis d’en installer une sur le mur ayant façade sur rue.

 

4.  264, RUE RÉMI-DANSEREAU – Zone H-503

NATURE ET EFFET DE LA DEMANDE :

Cette demande vise à permettre une piscine à 1,09 mètre de la ligne de propriété alors que le Règlement de zonage 1667-00-2011 fixe la distance minimale à 1,50 mètre.

 

5.  265, rue de l’industrie – Zone c-909

NATURE ET EFFET DE LA DEMANDE :

Cette demande vise à permettre de relocaliser de l’affichage sur un bâtiment accessoire (lave-auto) alors qu’en vertu du Règlement de zonage 1667-00-2011, l’affichage sur une construction accessoire est prohibé.

 

6.  30, RUE JEANNOTTE – ZONE H-113

NATURE ET EFFET DE LA DEMANDE :

Cette demande vise à permettre les dérogations suivantes :

  • L’aménagement d’une aire de stationnement de telle sorte que les véhicules puissent entrer et sortir en marche avant ou arrière en autorisant le déplacement de véhicules alors qu’en vertu du Règlement de zonage 1667-00-2011, une aire de stationnement doit être aménagée de telle sorte que les véhicules puissent y entrer et sortir en marche avant sans nécessiter le déplacement de véhicules;
  • Que les cases de stationnement soient implantées de manière à ce que les manœuvres de stationnement se fassent à l’intérieur et à l’extérieur de l’aire de stationnement, alors qu’en vertu du Règlement de zonage 1667-00-2011, les cases de stationnement doivent être implantées de manière à ce que les manœuvres de stationnement se fassent à l’intérieur de l’aire de stationnement;
  • Une réduction de 3,00 mètres de la distance minimale entre une case de stationnement et une ligne de terrain avant et une réduction de 2,00 mètres de la distance minimale entre une case de stationnement et une ligne de terrain latérale alors qu’en vertu du Règlement de zonage 1667-00-2011, une case de stationnement doit être située à une distance minimale de 3,00 mètres d’une ligne de terrain avant et de 2,00 mètres d’une ligne de terrain latérale.

 

7.  582, RUE RICHELIEU – ZONE H-166

NATURE ET EFFET DE LA DEMANDE :

Cette demande de dérogation mineure vise à permettre l’aménagement de sept (7) cases de stationnement en cour avant pour un usage d’habitation collective H-6, alors que le Règlement de zonage 1667-00-2011 n’autorise pas l’aménagement de cases de stationnement en cour avant pour un usage d’habitation collective H-6.

 

Tout intéressé peut se faire entendre par le conseil relativement à ces demandes lors de la séance du 28 octobre 2019.

 

Donné à Beloeil, ce 10 octobre 2019.

 

 

MARILYNE TREMBLAY, avocate.
Greffière

 

 

 

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