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Procédure d’approbation référendaire – Avis de tenue de registre – Règlement 1667-88-2019

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AUX PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DU SECTEUR CONCERNÉ CONSTITUÉ DES ZONES C-105(p), H-103(p), H-104, H-106(p) ET C-110(p)

 

AVIS est donné que lors de sa séance du 28 octobre 2019 le conseil municipal a adopté le Règlement 1667-88-2019 modifiant le Règlement de zonage 1667-00-2011 afin de remplacer la zone C-105 (p) par la zone H-105 (p).

Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire du secteur concerné dont le plan apparaît ci-dessous, peuvent demander que le règlement mentionné ci-dessus fasse l’objet d’un scrutin référendaire, en inscrivant leurs nom, adresse et qualité, appuyés de leur signature, dans un registre ouvert à cette fin. Ces personnes devront en outre, avant d’inscrire les mentions requises dans le registre, établir leur identité en présentant leur carte d’assurance-maladie, leur permis de conduire ou permis probatoire délivré sur support plastique, leur passeport canadien ou tout autre document prévu à l’article 215 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Le registre sera accessible le 11 novembre 2019 sans interruption de 9 h  à 19 h, à l’hôtel de ville de Beloeil, situé au 777, rue Laurier.

Le nombre de demandes requis pour qu’un scrutin référendaire soit tenu, est de 23. Si ce nombre n’est pas atteint, le règlement sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter. Les résultats de cette procédure seront annoncés dès la fermeture du registre, au même endroit.

Le règlement peut être consulté à la Direction des affaires juridiques, au 777 rue Laurier, à Beloeil, durant les heures normales d’ouverture des bureaux.

 

CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITE SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DU SECTEUR CONCERNÉ

Toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes le 28 octobre 2019 :

  • être une personne physique domiciliée dans le secteur concerné; et
  • être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec; et
  • être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Tout propriétaire unique non domicilié d’un immeuble ou occupant unique non domicilié d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes le 28 octobre 2019 :

  • être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné depuis au moins 12 mois;
  • l’inscription à ce titre est conditionnelle à la réception par la municipalité d’un écrit signé par le propriétaire ou l’occupant ou une résolution demandant cette inscription.

Tout copropriétaire indivis non domicilié d’un immeuble ou cooccupant non domicilié d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes le 28 octobre 2019 :

  • être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné, depuis au moins 12 mois;
  • être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.

Dans le cas d’une personne morale :

  • celle-ci doit avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 28 octobre 2019 et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi;
  • celle-ci doit avoir produit avant ou lors de la signature du registre, la résolution désignant la personne autorisée à signer le registre et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant.

 

Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne habile à voter à plus d’un titre conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

 

DONNÉ à Beloeil, ce 31 octobre 2019.

 

MARILYNE TREMBLAY, avocate
Greffière

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