Procédure d’approbation référendaire – second projet de règlement 1667-85-2019

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AVIS est donné qu’à la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 8 juillet 2019, le conseil a adopté, le même jour le second projet du Règlement 1667-85-2019 modifiant le Règlement de zonage 1667-00-2011 afin de modifier les grilles de spécifications H-201, H-429, H-718 et H-722 et la hauteur des bâtiments.

Ce règlement contient des dispositions susceptibles d’approbation par les personnes habiles à voter des zones concernées et a notamment pour objet de :

  • Modifier la grille des spécifications H-201 par le remplacement du nombre d’étages maximal autorisé pour les usages spécifiquement permis, passant ainsi de 1 à 2;
  • Modifier la grille des spécifications H-429 par l’ajout de l’usage spécifiquement permis suivant : « 4621 – Terrain de stationnement pour automobiles »;
  • Modifier la grille des spécifications H-718 par l’ajout de la note particulière suivante :
    « une remise attenante au bâtiment principal est autorisée en cour latérale et cour latérale sur rue. Elle doit reposer sur une fondation à l’abri du gel et doit avoir le même revêtement que le bâtiment principal.

Les remises isolées en cour latérale sont autorisées. »;

  • Modifier la grille des spécifications H-722 par le remplacement de la note particulière « une 2e remise est autorisée lorsque les deux remises sont installée dans une même cour latérale. Ces remises peuvent être adjacentes au mur du bâtiment principal » par la note particulière suivante : « les remises attenantes ou adjacentes au bâtiment principal sont également autorisées en cour latérale et en cour latérale su rue. Elles doivent avoir le même revêtement extérieur que le bâtiment principal. ».

Toute personne désirant s’opposer audit règlement peut déposer, auprès de la Ville, une demande d’approbation référendaire pour qu’un registre soit tenu. Pour être valide, toute demande doit indiquer clairement la disposition qui fait l’objet de la demande, et la zone d’où elle provient. La demande doit être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées dans la zone d’où elle provient, par au moins 12 d’entre elles ou, dans le cas contraire, par la majorité d’entre elles. La demande doit être reçue au plus tard le huitième (8e) jour suivant la publication du présent avis public.

Les demandes peuvent provenir des zones concernées ou des zones contiguës, lesquelles correspondent aux zones situées sur l’ensemble du territoire de la Ville de Beloeil.

Les dispositions qui n’auront fait l’objet d’aucune demande pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande et le plan détaillé des zones concernées peuvent être obtenus à la Direction des affaires juridiques, au 777 rue Laurier à Beloeil, durant les heures d’ouverture. Le second projet de règlement peut également être consulté au même endroit et une copie peut être obtenue sans frais. 

 

Donné à Beloeil, ce 17 juillet 2019.

 

ALEXANDRE DOUCET-MCDONALD, avocat

Greffier

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