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Procédure d’approbation référendaire – second projet de résolution – approbation d’un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble – 400-420, rue Serge-Pepin

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AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE D’APPROBATION RÉFÉRENDAIRE


AVIS est donné qu’à la suite de la procédure de consultation écrite tenue du 17 juin au 1er juillet, le conseil a adopté, le 12 juillet 2021, le second projet de la résolution 2021-07-320 accordant la demande d’autorisation du projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’immeuble (PPCMOI-2021-9078) pour le lot 4 626 275 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Verchères.

Cette résolution contient des dispositions susceptibles d’approbation par les personnes habiles à voter des zones concernées qui ont notamment pour effet de permettre la construction d’un projet intégré comprenant deux bâtiments et de fixer les règles s’y rattachant.

Toute personne désirant s’opposer à cette résolution peut déposer, auprès de la Ville, une demande d’approbation référendaire pour qu’un registre soit tenu. Pour être valide, toute demande doit indiquer clairement la disposition qui fait l’objet de la demande, et la zone d’où elle provient. La demande doit être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées dans la zone d’où elle provient, par au moins 12 d’entre elles ou, dans le cas contraire, par la majorité d’entre elles. La demande doit être reçue au plus tard le huitième (8e) jour suivant la publication du présent avis public.

Les demandes peuvent provenir de la zone concernée, C-512, ou des zones contiguës, H-503, H-505, H-511, H-513, H-514, C-516, P-522, P-716, C-743 et P-910, lesquelles sont décrites approximativement comme suit :

Les zones contiguës et la zone concernée forment un ensemble bordé approximativement au sud et à l’ouest par la rue Saint-Jean-Baptiste, au nord par la rue de l’Industrie et à l’est par la rue Richelieu

Les dispositions qui n’auront fait l’objet d’aucune demande pourront être incluses dans une résolution qui n’aura pas à être approuvée par les personnes habiles à voter.

Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande et le plan détaillé des zones concernées peuvent être obtenus en faisant la demande à la Direction des affaires juridiques durant les heures d’ouverture des bureaux, au 450 467-2835, poste 2809 ou par courriel au [email protected]. Le second projet de résolution peut être consulté sur le site internet de la Ville en cliquant sur le lien ci-dessous. Une copie peut-également être obtenue sans frais en faisant la demande à la Direction des affaires juridiques par courriel.

 

Donné à Beloeil, ce 21 juillet 2021

 

MARILYNE TREMBLAY, avocate
Greffière

 

Consulter la résolution 2021-07-320

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