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Procédure d’approbation référendaire – second projet du règlement 1667-108-2021

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AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE D’APPROBATION RÉFÉRENDAIRE


AVIS est donné qu’à la suite de la procédure de consultation écrite tenue du 9 au 23 juin 2021, le conseil a adopté, le 28 juin dernier le second projet du Règlement 1667-108-2021 modifiant le Règlement de zonage 1667-00-2011 afin de permettre des constructions et équipements accessoires industriels.

Ce règlement contient des dispositions susceptibles d’approbation par les personnes habiles à voter des zones concernées et contiguës qui ont notamment pour objet d’ajouter certaines constructions et équipements accessoires aux bâtiments principaux industriels.

Toute personne désirant s’opposer audit règlement peut déposer, auprès de la Ville, une demande d’approbation référendaire pour qu’un registre soit tenu. Pour être valide, toute demande doit indiquer clairement la disposition qui fait l’objet de la demande et la zone d’où elle provient. La demande doit être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées dans la zone d’où elle provient, par au moins 12 d’entre elles ou, dans le cas contraire, par la majorité d’entre elles. La demande doit être reçue au plus tard le huitième (8e) jour suivant la publication du présent avis public.

Les demandes peuvent provenir des zones situées sur l’ensemble du territoire de la ville.

Les dispositions qui n’auront fait l’objet d’aucune demande pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande et le plan détaillé des zones concernées peuvent être obtenus en faisant la demande à la Direction des affaires juridiques, par courriel au [email protected]. Le second projet de règlement peut être consulté sur le site internet de la Ville en cliquant sur le lien ci-dessous. Une copie peut-également être obtenue sans frais en faisant la demande à la Direction des affaires juridiques par courriel.

 

Donné à Beloeil, ce 30 juin 2021.

 

MARILYNE TREMBLAY, avocate
Greffière

Consulter le second projet du règlement 1667-108-2021

Télécharger l’avis public