AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE D’APPROBATION RÉFÉRENDAIRE
AVIS est donné qu’à la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 24 avril 2023, le conseil a adopté, le même jour le second projet du Règlement 1667-114-2023 modifiant le règlement de zonage 1667-00-2011 afin de modifier les dispositions particulières de la zone C-909.
Ce règlement contient des dispositions susceptibles d’approbation par les personnes habiles à voter des zones concernées et contiguës qui ont notamment pour objet de permettre, dans la zone C-909, les écrans d’intimité, plusieurs garages individuels dans un même bâtiment, des bâtiments de 80 mètres de long, des enseignes communautaires autoroutières plus grandes et l’implantation d’enseignes détachées communautaires.
Toute personne désirant s’opposer audit règlement peut déposer, auprès de la Ville, une demande d’approbation référendaire pour qu’un registre soit tenu. Pour être valide, toute demande doit indiquer clairement la disposition qui fait l’objet de la demande et la zone d’où elle provient. La demande doit être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées dans la zone d’où elle provient, par au moins 12 d’entre elles ou, dans le cas contraire, par la majorité d’entre elles. La demande doit être reçue au plus tard le huitième (8e) jour suivant la publication du présent avis public.
Les demandes peuvent provenir de la zone concernée, C-909, ou des zones contiguës, I-908, P-910, Co-911, A-1004 et Co-1005, lesquelles sont décrites approximativement comme suit :
La zone concernée et les zones contiguës forment un ensemble bordé approximativement au sud par la rue Serge-Pepin, à l’ouest par la limite territoriale avec la municipalité de Saint-Mathieu-de-Beloeil, au nord par limite territoriale avec la municipalité de Saint-Marc-sur-Richelieu et à l’est par la rue Richelieu
Les dispositions qui n’auront fait l’objet d’aucune demande pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande et le plan détaillé des zones concernées peuvent être obtenus à la Direction des affaires juridiques, au 777 rue Laurier à Beloeil, durant les heures d’ouverture.
Le second projet de règlement peut être consulté sur le site internet de la Ville, en cliquant sur le lien ci-dessous. Une copie peut également être obtenue sans frais en faisant la demande auprès de la Direction des affaires juridiques par téléphone au 450 467-2835, poste 2809 ou par courriel au greffe@beloeil.ca
Donné à Beloeil, ce 3 mai 2023.
MARILYNE TREMBLAY, avocateGreffière
Consulter le règlement 1667-114-2023
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