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Procédure d’enregistrement des personnes habiles à voter – règlement 1773-00-2020

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AUX PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DE L’ENSEMBLE DE LA MUNICIPALITÉ

AVIS est donné que lors de sa séance du 27 avril 2020 le conseil municipal a adopté le Règlement 1773-00-2020 ordonnant des travaux de construction d’un carrefour giratoire, de réaménagement de la bretelle de l’autoroute 20 et d’une partie de la rue de l’Industrie et décrétant un emprunt de 3 075 000 $ à cette fin.

L’arrêté ministériel 2020-033 de la ministre de la Santé et des Services sociaux daté du 7 mai 2020 émis dans le cadre de la pandémie du coronavirus (COVID-19) stipule que la procédure d’enregistrement des personnes habiles à voter est d’une durée de 15 jours et que la transmission de demandes écrites à la municipalité tient lieu de registre. À cet effet la procédure de consultation écrite prévue par l’avis public du 29 avril dernier en regard du présent règlement doit donc être annulée et remplacée par la présente procédure.

Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de l’ensemble de la municipalité peuvent donc demander que le règlement mentionné ci-dessus fasse l’objet d’un scrutin référendaire. Une demande doit se faire par écrit et contenir les renseignements suivants : le numéro ou le titre du règlement faisant l’objet de la demande ainsi que les nom, adresse et qualité de la personne habile à voter, appuyés de sa signature.

Cette demande doit être accompagnée d’une copie de l’une des pièces d’identité suivantes : carte d’assurance-maladie, permis de conduire, passeport, certificat de statut d’Indien ou carte d’identité des Forces canadiennes.

Dans le cas où le nom de la personne ne figure pas déjà sur la liste des personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité, la demande doit également être accompagnée d’un document attestant de son droit d’y être inscrite.

Les demandes doivent être reçues au plus tard le 5 juin 2020 au bureau de la municipalité et être transmises par écrit à l’une ou l’autre des adresses suivantes :

Par la poste        Ville de Beloeil
                              Direction des affaires juridiques
                              777, rue Laurier
                              Beloeil (Québec)  J3G 4S9

Par courriel :       [email protected]

Le nombre de demandes requis pour qu’un scrutin référendaire soit tenu, est de 1 735. Si ce nombre n’est pas atteint, le règlement sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter. Le résultat de cette procédure d’enregistrement sera publié à 9 h le 8 juin 2020 au https://beloeil.ca/avis-publics/.

Le règlement peut être consulté sur le site internet de la Ville de Beloeil, en cliquant sur le lien ci-dessous. Une copie peut également être obtenue en faisant la demande auprès de la Direction des affaires juridiques par téléphone au 450 467-2835, poste 2809 pendant les heures normales d’ouverture ou par courriel au [email protected].

 

CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITE SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DE L’ENSEMBLE DE LA MUNICIPALITÉ

Toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes le 27 avril 2020:

  • Être une personne physique domiciliée dans la municipalité; et
  • Être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec; et
  • Être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

 

Tout propriétaire unique non résident d’un immeuble ou occupant unique non résident d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes le 27 avril 2020:

  • Être propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans la municipalité depuis au moins 12 mois;
  • Dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

 

Tout copropriétaire indivis non résident d’un immeuble ou cooccupant non résident d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes le 27 avril 2020 :

  • Être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la municipalité, depuis au moins 12 mois;
  • Être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la transmission de la demande.

 

Dans le cas d’une personne morale :

  • Celle-ci doit avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 27 avril 2020 et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi;
  • Celle-ci doit avoir produit la résolution mentionnée au paragraphe précédent avant ou lors de la transmission de la demande.

Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne habile à voter à plus d’un titre conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

 

Afin de compléter une demande visée par le présent avis, des informations additionnelles peuvent être obtenues auprès de la Direction des affaires juridiques, au 450 467-2835, poste 2809 ou par courriel au [email protected]

 

DONNÉ à Beloeil, ce 21 mai 2020.

 

MARILYNE TREMBLAY, avocate
Greffière

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