Accès à l’information

Accès à l'information

L’accès par une personne aux documents et à l’information qu’un organisme public a en sa possession est un principe de droit prévu par la loi provinciale. En tant qu’organisme public, la Ville de Beloeil est assujettie à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, L.R.Q. c. A-2.1 (ci-après appelée « la Loi »).

L’application de la Loi est faite par une personne désignée par la Ville qu’on nomme « le responsable ».

Pour que cette loi s’applique, une demande doit être faite en vue d’obtenir un document et non seulement une information. Ainsi, si aucun document ne peut répondre à la demande, le responsable sera justifié de ne rien transmettre à cet effet.

À moins d’une exception prévue à la Loi ou à toute autre loi, toute personne peut avoir accès à tous les documents que la Ville détient dans l’exercice de ses fonctions et aux renseignements personnels la concernant. Ces documents peuvent être sous forme écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre.

Comment faire une demande d'accès à l'information?
En remplissant un formulaire de demande d’accès à un document. Le formulaire est disponible en version PDF en cliquant sur le bouton ci-bas, en ligne dans le bas de cette page et au bureau des Services juridiques, au 777 rue Laurier, à Beloeil.

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Tout d’abord, il est à noter que les demandes verbales sont acceptées, mais qu’elles ne permettent aucun recours en cas de refus ou d’insatisfaction de la réponse donnée par le responsable. Ainsi, seule une demande écrite peut faire l’objet d’une révision de la décision par la Commission d’accès à l’information. La demande d’accès doit être adressée au responsable et doit être suffisamment précise pour permettre de repérer le document. Le demandeur doit donc indiquer suffisamment de détails sur la nature de la demande, sur le type de document désiré et sur les dates ou les adresses concernées par la demande.

Il est possible d’effectuer une demande d’accès à un document par les moyens suivants :

En personne

Vous pouvez vous présenter au bureau des Services juridiques à l’hôtel de ville situé au 777, rue Laurier, pour remplir un formulaire de demande d’accès.

Par la poste, par téléphone ou télécopieur, ou par courriel

Vous pouvez faire une demande écrite en indiquant « Demande d’accès à l’information » dans l’objet du message ou remplir le formulaire de demande d’accès et l’acheminer au bureau des Services juridiques.

Par la poste

Me Alexandre Doucet-McDonald, greffier adjoint Responsable de l’accès à l’information Ville de Beloeil 777, rue Laurier Beloeil (Québec) J3G 4S9

Par téléphone ou télécopieur:

Pour toute demande ou pour toute autre question, vous pouvez téléphoner au 450 467-2835, poste 2809. Il est aussi possible de nous acheminer la demande par télécopieur au 450 464-5445

Par courriel

Courriel : greffe@beloeil.ca ou en utilisant le formulaire de contact au bas de cette page.
Délai de réponse

Lorsqu’une demande d’accès à des documents est reçue par le responsable, ce dernier transmet un accusé de réception au demandeur l’informant du délai de traitement de la demande. La Loi prévoit que le responsable d’accès a un délai de vingt (20) jours suivant la réception de la demande d’accès pour l’étudier et y répondre.

En cas d’impossibilité de répondre dans les délais prévus, un délai supplémentaire de dix (10) jours est accordé au responsable. Si tel est le cas, le responsable prendra soin d’aviser par écrit le demandeur de ce délai de prolongation.

À défaut de respecter ces délais, le responsable est alors réputé avoir refusé l’accès aux documents demandés. Ce défaut permet alors au demandeur un recours en révision devant la Commission d’accès à l’information.

Révision d'une demande d'accès à l'information

La demande d’accès à un document peut être verbale ou écrite, mais seule la personne ayant fait une demande écrite peut demander à la Commission d’accès à l’information la révision du refus de transmettre le document demandé ou de la décision rendue par le responsable d’accès, et ce, dans les trente (30) jours suivant la date de cette décision.

Pour plus d'informations quant à la révision d'une demande, consultez le site de la Commission d'accès à l'information.

Consentement des tiers et procuration

Les renseignements personnels sont ceux qui portent sur une personne physique et permettent de l’identifier. Ces renseignements sont confidentiels et ne peuvent être communiqués sans le consentement de la personne concernée. 

Dans le cas où une demande est faite en vue d’obtenir des documents pouvant contenir des renseignements personnels concernant une autre personne que le demandeur, ce dernier doit obtenir le consentement écrit dûment signé de cette tierce personne.

S’il s’agit d’une demande reliée à un immeuble, l’autorisation du propriétaire actuel est nécessaire.

Ces preuves de consentement doivent donc être jointes à votre demande lors de la transmission de celle-ci au responsable.

Rectification d'un renseignement personnel

Dans certaines circonstances, la Loi permet également à une personne de demander des rectifications aux renseignements personnels qui la concernent lorsqu’ils sont inexacts ou incomplets. Si tel est le cas, une demande de rectification peut être faite auprès du responsable de l’accès à l’information de la Ville.

Frais reliés à la demande

La consultation de documents sur place est gratuite. Cette consultation se fait habituellement au bureau des Services juridiques de la Ville pendant les heures d’ouverture du bureau.

Par contre, des frais peuvent être exigés pour toute copie d’un document en vertu du règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels, chapitre A-2.1, r. 3.

Ces frais s’appliquent quel que soit le mode de transmission des documents et doivent être acquittés au moment de prendre possession des documents. Dans certains cas, ils peuvent être exigés avant de procéder à la transcription et à la reproduction de documents.

Formuler une demande

Ce formulaire est mis à votre disposition pour formuler une demande d’accès à l’information. Pour toute question, contactez les Services juridiques.

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