Cour municipale

Cour municipale commune de Beloeil

La cour municipale commune de Beloeil a été créée en 1993. Depuis cette année, tous les constats émis par la Régie intermunicipale de police Richelieu-Saint-Laurent et les autres services municipaux sont traités par la cour.

La cour municipale commune a compétence pour entendre les causes relatives aux infractions commises sur le territoire des villes de Beloeil et Saint-Basile-le-Grand et de la municipalité de McMasterville. Elle possède des compétences en matière pénale et siège généralement les mercredis en après-midi et en soirée, selon le calendrier.

Sous la direction des Services juridiques de la Ville de Beloeil, elle est administrée par la greffière de la cour — juge de paix et assistée par une technicienne juridique, chacune agissant également comme perceptrice des amendes.

Cour municipale : Compétence

En matière de droit pénal, la cour municipale a compétence pour entendre les dossiers relatifs aux constats d’infraction émis par la Régie intermunicipale de police Richelieu-Saint-Laurent et les différents services municipaux sur le territoire des villes de Beloeil et Saint-Basile-le-Grand et de la municipalité de McMasterville. Si vous avez reçu un tel constat, vous devez alors exercer l’une des deux options suivantes à l’intérieur du délai de 30 jours de la signification du constat:

  • Plaider coupable et payer;
  • Plaider non coupable

Si vous avez besoin d’aide ou d’information, n’hésitez pas à communiquer avec le personnel de la cour, mais en aucun temps ils ne peuvent donner des conseils juridiques.

Plaider coupable et payer

Plaidoyer de culpabilité

Les modes de paiement acceptés dépendent de l’endroit où vous effectuez votre paiement.

En personne au 777, rue Laurier, Beloeil:

  • Argent comptant
  • Carte de débit

Par la poste

  • Mandat-poste
  • Chèque personnel (Si applicable)

Par internet

Payer un constat en ligne

Institutions financières

  • Paiement préautorisé;
  • Par virement bancaire dans une institution participante (Caisse populaire Desjardins et Banque nationale) via l’option paiement de facture. Vous devez alors ajouter la Ville de Beloeil- contravention à vos fournisseurs.

N.B. Veuillez vérifier auprès du personnel de la cour du montant exact à débourser. Des frais peuvent s’ajouter au cours des procédures.
Si vous désirez obtenir des conseils juridiques, veuillez-vous adresser à un avocat. Le personnel de la cour n’est pas habilité à vous en fournir.

Plaider non coupable

Plaidoyer de non culpabilité

Si vous désirez plaider non coupable, vous devez remplir et nous faire parvenir la formule réponse incluse dans le constat. À cet effet, vous trouverez également une enveloppe-réponse pré-adressée. Si vous n’avez plus la formule réponse, l’enveloppe ou les deux, vous pouvez faire parvenir une simple lettre, par la poste ou par courriel au cour@beloeil.ca, nous indiquant que vous désirez plaider non coupable et y inclure votre nom, vos coordonnées ainsi que le numéro de constat d’infraction qui se trouve en haut à droite ainsi qu’en bas à droite. Par la suite, vous recevrez un avis avec les documents du dossier constituant la preuve disponible au moment de l’envoi. Si une autre preuve venait à s’ajouter après l’envoi, elle vous sera remise à la date de l’audition de votre dossier. Si vous ne pouvez être présent à la date assignée, vous devez demander une remise. Si vous désirez obtenir des conseils juridiques, veuillez-vous adresser à un avocat. Le personnel de la cour n’est pas habilité à vous en fournir.
Demande de remise

Demander une remise

Si vous ne pouvez être présent à l’audience à la date fixée ou qu’un témoin essentiel à votre cause ne peut être présent, vous devez, le plus tôt possible, demander une remise.

S’il s’agit d’une deuxième demande de remise, vous devez contacter le procureur de la Ville afin d’obtenir son consentement. Cette étape est essentielle puisque le consentement de ce dernier vous permet de ne pas avoir à vous présenter sur place.

Des frais s’ajouteront à votre dossier en cas de condamnation à moins que le juge n’en déclare autrement.

Il est très important de noter que nous n’acceptons aucune demande de remise après 16 h le mardi précédant la séance. Vous devrez vous présenter en personne lors de votre audition pour faire votre demande de remise.

Si vous désirez obtenir des conseils juridiques, veuillez-vous adresser à un avocat. Le personnel de la cour n’est pas habilité à vous en fournir.

Avis de jugement

Vous recevrez un avis de jugement dans les cas suivants :

  • Vous avez négligé d’agir dans les 30 jours de la signification de votre constat et avez été jugé par défaut;
  • Vous avez plaidé non coupable, vous ne vous êtes pas présenté et le juge vous a déclaré coupable par défaut;
  • Vous avez plaidé non coupable et vous êtes présenté en cour, mais le juge vous a reconnu coupable;
  • Vous avez plaidé coupable sans payer le solde du constat au complet;
  • Vous avez été acquitté ou le constat a été retiré.

Si vous désirez obtenir des conseils juridiques, veuillez-vous adresser à un avocat. Le personnel de la cour n’est pas habilité à vous en fournir.

Condamné par défaut

Vous avez été condamné par défaut si vous avez reçu un avis de jugement alors que vous n’étiez pas au courant qu’un constat avait été émis contre vous, que vous n’avez pas pu vous présenter en cour à la date fixée ou que vous n’avez jamais reçu l’avis d’audition, vous pouvez présenter une requête en rétractation de jugement dans les 15 jours de la connaissance du jugement rendu contre vous. Ce délai inclut les fins de semaine et les jours fériés.

Requête en rétractation de jugement

Vous pouvez présenter une requête en rétraction de jugement en utilisant le formulaire joint et en le remettant à la cour par courriel à cour@beloeil.ca ou à l'Hôtel de Ville au 777, rue Laurier, Beloeil. Des frais judiciaires sont applicables.

demande de rétractation de jugement

De plus, nous vous invitons à lire attentivement toutes les pages jointes au formulaire puisque ces dernières contiennent tous les renseignements nécessaires pour remplir la requête. Vous pouvez également consulter un avocat pour en connaître davantage sur cette procédure ou pour vous représenter à la cour.

Si vous désirez obtenir des conseils juridiques, veuillez-vous adresser à un avocat. Le personnel de la cour n’est pas habilité à vous en fournir.

Audience: Déroulement

Déroulement de l'audience

  • L'audience de la cour se tient à l'hôtel de ville de Beloeil au 777, rue Laurier.
  • Vous devez vous présenter devant le juge convenablement vêtu et préférablement une trentaine de minutes d’avance.
  • Le rôle indique le nom des personnes dont la cause doit être entendue et l’ordre dans lequel les causes devraient être entendues.
  • L’appel du rôle est effectué au début de l’audience. L’appel du rôle signifie que l’on nomme une par une les causes inscrites sur le rôle. À cet égard, les causes apparaissent en ordre numérique croissant selon les villes respectives. Les personnes absentes voient leur cause reportée à la fin du rôle, peu importe leur position initiale et l’importance du retard.
  • Les causes des personnes présentes à l’appel du rôle sont normalement entendues dans l’ordre qu’elles apparaissent sur le rôle. Une fois le rôle épuisé, les causes des personnes absentes lors de l’appel du rôle sont entendues.
  • Il est impossible de vous dire à quelle heure vous allez passer, car le juge est maître du rôle de cour et des changements peuvent y être apportés sans préavis. Une fois votre cause appelée par le greffier ou la greffière de la cour, approchez-vous et asseyez-vous à l’endroit désigné.
  • Le procureur de la Ville présentera sa preuve en premier. Une fois qu’il aura terminé, le juge vous demandera si vous désirez témoigner. Vous n’êtes pas obligé de témoigner, mais si tel est le cas, la greffière de la cour vous désignera l’endroit où vous placer. Vous serez alors assermenté et devrez parler fort pour les besoins de l’enregistrement.
  • Une fois la preuve terminée, les deux parties seront invitées par le juge à présenter leurs observations. À cette étape, il n’est plus possible d’apporter de nouvelles preuves ou de nouveaux éléments. Vous ne devez que commenter la cause en général en indiquant au juge pourquoi selon toute la preuve présentée devant lui, vous devriez être acquitté.
  • Suite aux commentaires des deux parties, le juge rendra son jugement immédiatement ou prendra la cause en délibéré. À cette étape, vous ne pouvez ajouter quoi que ce soit ni interrompre le juge.

À l'intention des défendeurs et des témoins

  • Les cellulaires, téléavertisseurs, montres intelligentes et tout autre appareil émettant du son doivent être fermés ou mis en mode vibration.
  • Il est interdit aux défendeurs ou au public de manger ou boire dans la salle d’audience.
  • Si vous désirez changer d’idée et payer, vous devez aller voir immédiatement la greffière de la cour si la séance n’est pas débutée, ou le personnel au comptoir de la cour, sur les heures de bureau, si la séance est commencée.
  • Dans le cas d’un plaidoyer de culpabilité avant la tenue de l’audition, le montant dû est la première des hypothèses mentionnées au verso de votre avis d’audition. La deuxième hypothèse représente le montant à verser en cas de condamnation. Il est à noter que des frais ont pu s’être ajoutés par la suite (exemple : des frais de remises).
  • Si vous êtes déclaré coupable, vous recevrez un avis de jugement par la poste comportant un délai de paiement habituel de 30 jours ou tout autre délai accordé par le juge. Il est impossible de payer immédiatement puisque les frais additionnels occasionnés par votre contestation seront mis à jour suite à l’audience seulement.
  • Si vous êtes acquitté ou que la plainte portée contre vous est retirée, vous en recevrez la confirmation par la poste sous la forme d’un avis de jugement indiquant que le solde dû est à 0 $.
  • Si vous êtes témoin et que vous êtes exclu de la salle d’audience durant un procès, vous devez attendre dans la zone prévue à cet effet. Cette mesure vise à s’assurer que vous n’entendez pas les autres témoignages.

Si vous désirez obtenir des conseils juridiques, veuillez-vous adresser à un avocat. Le personnel de la cour n’est pas habilité à vous en fournir.

Entente de paiement

Si vous êtes incapable de payer la totalité de votre constat d’infraction

Vous pouvez prendre une entente de paiement pour étaler le paiement de votre ou de vos constats d’infraction. Pour ce faire, vous devez vous présenter au bureau de la cour municipale de Beloeil au 777, rue Laurier, afin de remplir les documents.

Pour pouvoir prendre une entente de paiement, un jugement doit au préalable avoir été rendu relativement au(x) constat(s) concerné(s). Si ce n’est pas le cas, vous pouvez remédier à la situation en plaidant coupable et en payant (voir onglet Plaider coupable et payer).

Si votre permis de conduire est suspendu pour amendes impayées

Vous pouvez prendre une entente de paiement. Toutefois, vos paiements ne pourront pas être faits par chèque personnel. De plus, la levée de la suspension de votre permis ne pourra être faite qu’après avoir effectué la totalité du paiement du ou des constats qui suspendent votre permis. Enfin, cela est valide uniquement pour les constats dont la Ville de Beloeil a juridiction, soit Beloeil, McMasterville et Saint-Basile-le-Grand.

Si vous avez déjà une entente de paiement et que vous recevez un nouveau constat d’infraction

Vous pouvez ajouter le ou les constats à l'entente en faisant la demande directement à la cour municipale commune de Beloeil. N’oubliez pas d’identifier clairement quels dossiers vous souhaitez faire ajouter à votre entente.

Pour pouvoir ajouter un ou des dossiers à une entente de paiement, un jugement doit au préalable avoir été rendu relativement au(x) constat(s) concerné(s). Si ce n’est pas le cas, vous pouvez remédier à la situation en plaidant coupable et en payant (voir onglet Plaider coupable et payer).

Prenez note que vos dossiers ne sont pas automatiquement ajoutés à une entente déjà existante. Si vous n’en faites pas la demande, les procédures légales entreprises suivront leur cour sans autre avis ni délai.

Votre situation change et vous devez modifier votre entente de paiement

Vous devez aviser le percepteur des amendes (450 467-2835 poste 2818), lequel jugera la situation et tentera avec vous de trouver une solution à votre situation. À défaut, votre entente pourrait être considérée comme non-respectée et les procédures légales entreprises suivront leurs cours sans autre avis ni délai.

Vous avez des difficultés financières et vous ne pourrez effectuer votre paiement

Vous devez aviser le percepteur des amendes (450 467-2835 poste 2818), lequel jugera la situation et tentera avec vous de trouver une solution à votre situation. À défaut, votre entente pourrait être considérée comme non-respectée et les procédures légales entreprises suivront leurs cours sans autre avis ni délai.

Vous avez pris une entente de paiement, mais vous voudriez payer le solde en totalité

Malgré la conclusion d'une entente, vous pouvez à en tout temps donner plus que le montant convenu ou encore payer la totalité des montants dus. Vous serez alors libéré plus rapidement de vos obligations.

Frais judiciaires

Les frais indiqués dans le tableau sont fournis à titre indicatif seulement. Les frais judiciaires sont fixés par le Gouvernement du Québec, sont indexés au 1er janvier de chaque année et peuvent être modifiés sans préavis.

Voir : Loi sur les tarifs judiciaires en matière pénale

Frais de plaidoyer de culpabilité sans paiement complet 7 $
Frais de plaidoyer de non-culpabilité si le défendeur change d’idée avant l’instruction du procès 27 $
Frais de procès en cas de condamnation 95 $
Frais de procès par défaut 59 $
Frais de remise 33 $
Requête en rétractation de jugement 22 $
Frais pour avis de non-paiement envoyé à la SAAQ 64 $
Chèque retourné [NSF] 35 $

Voir également: Règlement sur certains frais judiciaires en matière pénale applicables aux personnes âgées de moins de 18 ans

Permis suspendu

Depuis 2003, les cours municipales peuvent transmettre des avis de non-paiement à la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) pour les aviser qu’un défendeur possède des amendes non payées dans les délais légaux.

Les avis de non-paiement sont expédiés automatiquement dans les cas suivants :

  • Vous avez négligé de payer votre constat, l’avis de jugement reçu ou votre entente de paiement dans le délai imparti.
  • Vous payez votre constat ou votre entente de paiement, mais votre chèque nous est retourné par votre institution financière.

Lorsque l’avis est envoyé à la SAAQ, cette dernière expédie alors une lettre par courrier recommandé pour aviser le défendeur que son permis sera suspendu à partir de la date indiquée au 2e paragraphe.

De plus, à partir de cette date, la personne dont le permis est suspendu ne peut plus mettre en circulation un véhicule immatriculé à son nom, et ce, même si le conducteur est une personne dont le permis est valide.

De plus, le défendeur ne peut plus immatriculer de véhicules à son nom, transférer l’immatriculation au nom d’une autre personne ou mettre au rancart un véhicule immatriculé à son nom, et ce, dès l’envoi de la lettre.

Dès que vous recevez l’avis de la SAAQ, vous devez nous contacter afin de connaître le montant à jour qui est dû puisque des frais supplémentaires sont ajoutés au dossier.

Vous demeurez dans la région et il est possible de vous déplacer

Vous devez vous présenter à nos locaux sur les heures d’ouverture à l'hôtel de ville de Beloeil au 777, rue Laurier, avec votre carte de guichet ou le montant dû en argent ou en mandat poste. À ce moment, il vous sera remis un avis de paiement et vous devrez vous présenter à un comptoir de la SAAQ pour que la suspension soit levée sans délai.

Il est impossible de vous déplacer

Vous devez nous contacter afin de connaître le montant dû et nos modalités de paiement. Il est primordial que vous ne conduisiez et ne prêtiez votre véhicule à personne puisque nous n’aviserons la SAAQ que lors de la réception du paiement à nos bureaux. La levée de la suspension relève uniquement de la SAAQ.

Si vous désirez obtenir des conseils juridiques, veuillez-vous adresser à un avocat. Le personnel de la cour n’est pas habilité à vous en fournir.

INFORMATIONS IMPORTANTES

Si vous désirez obtenir des conseils juridiques, veuillez-vous adresser à un avocat. Le personnel de la cour n’est pas habilité à vous en fournir.

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