Réclamations et recours civils

Si vous avez été victime de dommages, matériels ou corporels, et que vous croyez que lesdits dommages ont été causés par la Ville de Beloeil ou un de ses employés, il vous est possible de nous transmettre une demande de réclamation.

Vous devez transmettre un avis de réclamation écrit dans un délai de 15 jours suivant la date de l’événement, sinon votre réclamation pourrait être refusée.

J'ai été victime d'un dommage dont je crois la Ville responsable. Que dois-je faire?

Vous devez transmettre un avis de réclamation par écrit dans un délai de 15 jours suivant la date de l’événement, à défaut de quoi votre réclamation pourrait être refusée.

Assurez-vous de joindre à votre avis de réclamation toutes les preuves photographiques, les factures et/ou les pièces justificatives au soutien de votre réclamation. En cas d’impossibilité de fournir ces documents au moment de la signification de votre avis écrit, ceux-ci pourront être acheminés ultérieurement.

Si vous possédez un contrat d’assurance protégeant vos biens, nous vous suggérons d’aviser votre compagnie d’assurance de tous les dommages que vous avez subis.

Quels sont les dommages pour lesquels la Ville ne peut être tenue responsable?

Il est important de noter qu’en vertu des dispositions de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q. c. C-19), la Ville de Beloeil ne peut être tenue responsable des dommages subis, entre autres, dans les situations décrites ci-dessous.

Accident sur les trottoirs, les rues et les chemins

En vertu de l’article 585 (7) de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q. c. C-19), aucune municipalité ne peut être tenue responsable du préjudice résultant d’un accident dont une personne est victime, sur les trottoirs, rues ou chemins, en raison de la neige ou de la glace, à moins que le réclamant n’établisse que ledit accident a été causé par négligence ou faute de ladite municipalité, le tribunal devant tenir compte des conditions climatiques.

Dommages causés par le refoulement d’égouts

En vertu de l’article 585 (8) de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q. c. C-19), aucun droit d’action n’existe contre la municipalité pour dommages causés par le refoulement d’un égout à des articles, marchandises ou effets conservés pour quelque fin que ce soit dans une cave ou un sous-sol, si le réclamant a déjà reçu une compensation de la municipalité pour des dommages semblables causés au même endroit et n’y a subséquemment installé, à au moins 30 cm du plancher et à une distance d’au moins 30 cm des murs extérieurs, un support sur lequel doivent être conservés ces articles, marchandises ou effets.

Dommages en matière de voirie

En vertu de l’article 604.1 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q. c. C-19), la municipalité n’est pas responsable du préjudice causé par la présence d’un objet sur la chaussée, que cet objet provienne ou non d’un véhicule automobile ou qu’il soit projeté par celui-ci. Elle n’est pas non plus responsable des dommages causés par l’état de la chaussée aux pneus ou au système de suspension d’un véhicule automobile.

En vertu de l’article 604.2 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q. c. C-19), la municipalité n’est pas responsable du préjudice résultant de l’absence de clôture entre l’emprise d’une rue ou d’une route et un terrain contigu.

En vertu de l’article 604.3 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q. c. C-19), la municipalité n’est pas responsable, pendant toute la durée des travaux, du préjudice causé par la faute d’un constructeur ou d’un entrepreneur à qui des travaux de construction, de réfection ou d’entretien ont été confiés.

Les renseignements fournis dans la présente section sont à titre indicatif seulement et sont une adaptation des textes législatifs applicables. Ils n’ont aucune valeur légale. Les textes législatifs en vigueur ont toujours préséance sur le contenu de la présente section.

Je souhaite envoyer un avis de réclamation à la Ville. Quels renseignements doivent s'y trouver?
  • La date, l’heure et le lieu de l’évènement ;
  • Votre nom et prénom, ainsi que vos coordonnées ;
  • Une description des circonstances de l’évènement ;
  • Une description des dommages subis ;
  • Une copie des pièces justificatives, si elles sont disponibles. À défaut, elles pourront être transmises ultérieurement.
Je souhaite envoyer un avis de réclamation, mais je n'ai pas encore de factures ou de pièces justificatives. Que dois-je faire?

Si ces documents ne peuvent être transmis en même temps que le formulaire, vous devez tout de même faire parvenir votre avis afin de respecter le délai de 15 jours. Les pièces justificatives pourront être transmises ultérieurement.

Où puis-je obtenir le formulaire pour faire une réclamation?
Où dois-je transmettre le formulaire de réclamation?

Toutes les réclamations doivent être adressées au greffier adjoint de la Ville de Beloeil, Me Alexandre Doucet-McDonald, et être envoyées par la poste, par télécopieur ou par courriel aux coordonnées suivantes :

Ville de Beloeil
Services juridiques
777, rue Laurier
Beloeil (Québec) J3G 4S9

Téléphone : 450 467-2835, poste 2809
Télécopieur : 450 464-5445
Courriel : greffe@beloeil.ca

Il est de votre responsabilité de vous assurer que la Ville de Beloeil a bien reçu votre réclamation.

 

Suite à l'envoi de ma réclamation à la Ville, quand vais-je avoir un suivi de ma demande?
  • Dès la réception de votre réclamation, nous vous ferons parvenir un accusé de réception mentionnant votre numéro de dossier ;
  • Lorsque notre enquête sera terminée, nous vous transmettrons une lettre vous informant de la décision de la Ville.
Je n'ai pas reçu de réponse à ma demande ou la réponse ne me satisfait pas. Que dois-je faire?

Si vous n’avez reçu aucune réponse de la Ville ou si vous n’êtes pas satisfait de la décision, vous pouvez entreprendre un recours judiciaire contre la Ville. Cependant, il est de votre responsabilité de voir à respecter les délais imposés par la loi (délais de prescription) pour le faire.

Je dispose de combien de temps pour poursuivre la Ville?

Selon la loi, un délai de prescription s’applique à votre réclamation. Si vous n’avez pas entrepris de procédure judiciaire avant l’expiration de ce délai, la Ville sera libérée de son obligation envers vous. En d’autres mots, le fait de ne pas respecter ce délai pourrait vous faire perdre vos droits. Ce délai de prescription vaut pour toutes personnes physiques ou morales.

Les délais à respecter sont les suivants :

  • Dommages matériels : 6 mois
  • Dommages corporels : 3 ans
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