Procédure d’approbation référendaire – résolution 2025-07-252 – 300, rue Pigeon

AVIS est donné que lors de la séance ordinaire du 14 juillet 2025, le conseil a adopté le second projet de résolution accordant la demande d’autorisation du projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’immeuble (PPCMOI) pour le lot 4 554 487 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Verchères.

OBJET DU SECOND PROJET ET DEMANDE D’APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 14 juillet 2025, le conseil a adopté, sans modification, à la même séance, le second projet de résolution 2025-07-252 accordant la demande d’autorisation du projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’immeuble (PPCMOI). Cette résolution a pour objet de modifier l’usage, les normes de stationnement, la gestion des matières résiduelles ainsi que la zone tampon, pour l’immeuble situé au 300, rue Pigeon.

Cette résolution contient des dispositions susceptibles d’approbation par les personnes habiles à voter des zones concernées et contiguës. Les personnes intéressées peuvent déposer à la Ville une demande visant à ce qu’une résolution contenant une disposition susceptible d’approbation référendaire soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter d’où proviendra une demande valide. Les conditions de validité d’une demande d’approbation sont énumérées plus bas.

Les demandes peuvent provenir de la zone concernée, ou des zones contiguës, lesquelles sont décrites approximativement comme suit :

  • La zone concernée (H-161) est bordée approximativement au sud par la rue Laurier, à l’ouest par la rue de Montenach, au nord par la rue Dupré et à l’est par la rue Bernard.
  • Les zones contiguës (H-100, H-101, C-109, H-155, H-159, H-160 ainsi que H-161) et la zone concernée forment un ensemble bordé approximativement au sud par la rue Laurier, à l’ouest par la rue Brunelle, au nord par la rue Dupré et à l’est par la rue Hubert.

Si une demande valide est reçue, l’approbation se fera :

  • Dans un premier temps, par la tenue d’une procédure d’enregistrement ;
  • Dans un deuxième temps, un référendum aura lieu si suffisamment de personnes habiles à voter l’ont demandé lors de la procédure d’enregistrement et si le conseil municipal a ordonné la tenue d’un tel référendum.

CONDITION DE VALIDITÉ D’UNE DEMANDE

Pour être valide, une demande doit :

  • Indiquer clairement :
    • Le titre de la résolution ;
    • La disposition qui en fait l’objet ;
    • La zone d’où elle provient.
  • Être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par 50 % d’entre elles, si leur nombre est inférieur à 21 ;
  • Être reçue à la Direction des affaires juridiques au 777, rue Laurier ou par courriel au [email protected] au plus tard le 25 juillet 2025.

PERSONNES INTÉRESSÉES

Est une personne intéressée, toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité à voter et qui remplit les conditions suivantes le 14 juillet 2025 :

  • Être domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et depuis au moins six mois au Québec ;

ou

  • Être depuis au moins 12 mois le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un établissement d’entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale, situé dans une zone d’où peut provenir une demande.

De plus, une personne physique doit également être majeure, avoir la citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle en date du 14 juillet 2025.

Dans le cas d’un immeuble appartenant à des copropriétaires indivis ou à un établissement d’entreprise occupé par des cooccupants, seul le copropriétaire ou le cooccupant désigné à cette fin par une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou des cooccupants depuis au moins 12 mois, peut signer la demande.

La personne morale qui est habile à voter exerce ses droits par l’entremise d’un de ses membres, administrateurs ou employés qu’elle désigne à cette fin par résolution. Cette personne doit, en date du 14 juillet 2025 et au moment de signer la demande, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

La personne habile à voter ou la personne désignée ne doit pas avoir été déclarée coupable, au cours des cinq dernières années, d’une infraction constituant une manœuvre électorale frauduleuse.

ABSENCE DE DEMANDE

En l’absence de demande valide provenant d’une ou de plusieurs zones, Les dispositions qui n’auront fait l’objet d’aucune demande pourront être incluses dans une résolution qui n’aura pas à être approuvée par les personnes habiles à voter.

CONSULTATION DE LA RÉSOLUTION

La résolution 2025-07-252 peut être consultée sur le site Internet de la Ville, en cliquant sur le lien ci-dessous. Une copie peut également être obtenue sans frais en faisant la demande auprès de la Direction des affaires juridiques par téléphone au 450 467-2835, poste 2809 ou par courriel au [email protected]

Les dispositions qui n’auront fait l’objet d’aucune demande pourront être incluses dans une résolution qui n’aura pas à être approuvée par les personnes habiles à voter.

Donné à Beloeil, ce 17 juillet 2025

 

MARILYNE TREMBLAY, avocate

Greffière

Consulter la résolution 2025-07-252

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