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Accès à l’information

En tant qu’organisme public, la Ville de Beloeil est assujettie à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, L.R.Q. c. A-2.1 (ci-après appelée « la Loi »).

À moins d’une exception prévue à la Loi ou à toute autre loi, toute personne peut avoir accès à tous les documents que la Ville détient dans l’exercice de ses fonctions et aux renseignements personnels la concernant. Ces documents peuvent être sous forme écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre.

Tout d’abord, il est à noter que les demandes verbales sont acceptées, mais qu’elles ne permettent aucun recours en cas de refus ou d’insatisfaction de la réponse donnée par le responsable. Ainsi, seule une demande écrite peut faire l’objet d’une révision de la décision par la Commission d’accès à l’information.

La demande d’accès doit être adressée au responsable et doit être suffisamment précise pour permettre de repérer le document. Le demandeur doit donc indiquer suffisamment de détails sur la nature de la demande, sur le type de document désiré et sur les dates ou les adresses concernées par la demande.

Complétez le formulaire : https://bit.ly/2Xr8QMn (sous affaires juridiques)

Si vous n’avez pas d’adresse courriel, vous pouvez aussi le signaler par téléphone en joignant le responsable de l’accès à l’information au 450 467-2835, poste 2811.

Lorsqu’une demande d’accès à des documents est reçue par le responsable, ce dernier transmet un accusé de réception au demandeur l’informant du délai de traitement de la demande. La Loi prévoit que le responsable d’accès a un délai de vingt (20) jours suivant la réception de la demande d’accès pour l’étudier et y répondre.

En cas d’impossibilité de répondre dans les délais prévus, un délai supplémentaire de dix (10) jours est accordé au responsable. Si tel est le cas, le responsable prendra soin d’aviser par écrit le demandeur de ce délai de prolongation.

À défaut de respecter ces délais, le responsable est alors réputé avoir refusé l’accès aux documents demandés. Ce défaut permet alors au demandeur un recours en révision devant la Commission d’accès à l’information.

La demande d’accès à un document peut être verbale ou écrite, mais seule la personne ayant fait une demande écrite peut demander à la Commission d’accès à l’information la révision du refus de transmettre le document demandé ou de la décision rendue par le responsable d’accès, et ce, dans les trente (30) jours suivant la date de cette décision.

Pour plus d’informations quant à la révision d’une demande, consultez le site de la Commission d’accès à l’information.

Les renseignements personnels sont ceux qui portent sur une personne physique et permettent de l’identifier. Ces renseignements sont confidentiels et ne peuvent être communiqués sans le consentement de la personne concernée. 

Dans le cas où une demande est faite en vue d’obtenir des documents pouvant contenir des renseignements personnels concernant une autre personne que le demandeur, ce dernier doit obtenir le consentement écrit dûment signé de cette tierce personne.

S’il s’agit d’une demande reliée à un immeuble, l’autorisation du propriétaire actuel est nécessaire.

Ces preuves de consentement doivent donc être jointes à votre demande lors de la transmission de celle-ci au responsable.

Dans certaines circonstances, la Loi permet également à une personne de demander des rectifications aux renseignements personnels qui la concernent lorsqu’ils sont inexacts ou incomplets. Si tel est le cas, une demande de rectification peut être faite auprès du responsable de l’accès à l’information de la Ville.

La consultation de documents sur place est gratuite. Cette consultation se fait habituellement au bureau des Services juridiques de la Ville pendant les heures d’ouverture du bureau.

Par contre, des frais peuvent être exigés pour toute copie d’un document en vertu du règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels, chapitre A-2.1, r. 3.

Ces frais s’appliquent quel que soit le mode de transmission des documents et doivent être acquittés au moment de prendre possession des documents. Dans certains cas, ils peuvent être exigés avant de procéder à la transcription et à la reproduction de documents.