Avis de détérioration

En vertu des articles 145.41 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A-19.1) le Conseil municipal peut, par règlement, établir des normes et prescrire des mesures relatives à l’occupation et à l’entretien des bâtiments, et exiger, en cas de vétusté ou de délabrement d’un bâtiment, des travaux de réfection de réparation ou d’entretien de celui-ci.

La Ville doit transmettre au propriétaire du bâtiment un avis écrit lui indiquant les travaux à effectuer afin de rendre le bâtiment conforme aux normes et mesures prévues par la réglementation, ainsi que le délai dont il dispose pour effectuer ces travaux.

Si le propriétaire d’un bâtiment ne se conforme pas à l’avis qui lui est transmis, et en vertu du deuxième alinéa de l’article 145.41 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, le Conseil peut requérir l’inscription du bâtiment sur le registre foncier d’un avis de détérioration.