Conformément aux articles 511 à 538 de la Loi sur les cités et villes (R.L.R.Q., chapitre C-19), une municipalité peut mettre en vente un immeuble pour défaut de paiement des taxes. Ce recours permet de recouvrer toutes les taxes qui font l’objet d’un rôle de perception, soit :

• taxes foncières;
• droits sur les mutations immobilières;
• toutes autres créances assimilées à des taxes.

Prochaine vente pour défaut de paiement de taxes

• aucune vente pour défaut de paiement de taxes. 

Pour toute information supplémentaire, veuillez communiquer avec la Direction des affaires juridiques au 450 467-2835, poste 2809 ou par courriel à [email protected]