Ventes d’immeubles pour défaut de paiement des taxes

Conformément aux articles 511 à 538 de la Loi sur les cités et villes (R.L.R.Q., chapitre C-19), une municipalité peut mettre en vente un immeuble pour défaut de paiement des taxes. Ce recours permet de recouvrer toutes les taxes qui font l’objet d’un rôle de perception, soit :

  • taxes foncières;
  • droits sur les mutations immobilières;
  • toutes autres créances assimilées à des taxes.

Prochaine vente pour défaut de paiement de taxes

La prochaine vente des immeubles pour défaut de paiements des taxes se tiendra le mercredi 19 juin 2024, à 10 h, à l’hôtel de ville.

Vous pouvez consulter la liste des immeubles concernés en date du 27mai 2024, ici.

Pour toute information supplémentaire, veuillez communiquer avec la Direction des affaires juridiques au 450 467-2835, poste 2809 ou par courriel à [email protected]