Ventes d'immeubles pour défaut de paiement des taxes Accueil Pages Servir Taxes et finances Ventes d’immeubles pour défaut de paiement des taxes Ventes d’immeubles pour défaut de paiement des taxes Conformément aux articles 511 à 538 de la Loi sur les cités et villes (R.L.R.Q., chapitre C-19), une municipalité peut mettre en vente un immeuble pour défaut de paiement des taxes. Ce recours permet de recouvrer toutes les taxes qui font l’objet d’un rôle de perception, soit :taxes foncières;droits sur les mutations immobilières;toutes autres créances assimilées à des taxes.Prochaine vente pour défaut de paiement de taxesLa prochaine vente des immeubles pour défaut de paiements des taxes se tiendra le mercredi 18 juin 2025, à 10 h.Pour toute information supplémentaire, veuillez communiquer avec la Direction des affaires juridiques au 450 467-2835, poste 2809 ou par courriel à [email protected] Guide d'information pour enchérir