Ventes d'immeubles pour défaut de paiement des taxes

Ventes d’immeubles pour défaut de paiement des taxes

Conformément aux articles 511 à 538 de la Loi sur les cités et villes (R.L.R.Q., chapitre C-19), une municipalité peut mettre en vente un immeuble pour défaut de paiement des taxes. Ce recours permet de recouvrer toutes les taxes qui font l’objet d’un rôle de perception, soit :

  • taxes foncières;
  • droits sur les mutations immobilières;
  • toutes autres créances assimilées à des taxes.
 

Prochaine vente pour défaut de paiement de taxes

  • La prochaine vente des immeubles pour défaut de paiements des taxes se tiendra le mercredi 18 juin 2025, à 10 h.

Liste des immeubles assujettis à la vente
Mise à jour : 27 mai 2025

Pour toute information supplémentaire, veuillez communiquer avec la Direction des affaires juridiques au 450 467-2835, poste 2809 ou par courriel à [email protected]