Avis public – cour municipale de Beloeil

CONSTATS D’INFRACTION

AVIS est donné qu’une poursuite pénale a été intentée contre vous au moyen d’un constat d’infraction. Cette poursuite débute au moment de la signification du constat, soit à la date de parution de cet avis.

Une copie du constat est déposée au greffe de la Cour.

TRANSMISSION DU PLAIDOYER

Vous avez l’obligation de transmettre votre plaidoyer de culpabilité, de non-culpabilité ou effectuer votre paiement, dans les trente (30) jours qui suivent la date où le constat d’infraction vous a été signifié par avis public soit, la date de parution du présent avis.

Le plaidoyer ou paiement doit être transmis à :

Cour municipale de Beloeil
777, rue Laurier
Beloeil (Québec)  J3G 4S9

À défaut de transmettre votre plaidoyer ou d’effectuer votre paiement dans les trente (30) jours, la poursuite sera instruite et un jugement rendu sans autre avis.

L’avis de jugement indiquant que l’amende et les frais sont payables dans les trente (30) jours sera également déposé au greffe de la Cour.

À défaut de paiement dans les délais requis ou de prendre arrangement avec le percepteur, vos biens pourront faire l’objet d’une saisie.

SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE

De plus, le défaut d’acquitter dans le délai indiqué l’amende et les frais inscrits à l’avis de jugement, entraîne la suspension du permis de conduire ou le refus par la Société d’Assurance Automobile du Québec d’en émettre un.

Donné à Beloeil, ce 30 avril 2026.

Emilie Jane Holden
Greffière – Cour municipale

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