Tenue de registre – Règlement 1815-00-2025

AVIS est donné que lors de sa séance du 26 mai 2025, le conseil municipal a adopté le Règlement 1815-00-2025 décrétant une dépense de 452 000 $ et un emprunt de 312 000 $ pour des travaux de construction d’un égout sanitaire sur le boulevard Yvon-L’heureux Nord et sur la rue des Chevaliers ainsi que des travaux de réfection de voirie sur la rue des Chevaliers.

Ce règlement a pour objet d’autoriser l’exécution de travaux de construction d’un égout sanitaire sur le boulevard Yvon-L’heureux Nord et sur la rue des Chevaliers ainsi que des travaux de réfection de voirie sur la rue des Chevaliers. Pour exécuter ces travaux, la Ville décrète un emprunt 312 000 $ qui sera assumé par les contribuables du secteur concerné. La Ville affecte également à cette dépense une somme 140 000 $ provenant du fonds général.

Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire du secteur concerné dont le plan apparaît ci-dessous, peuvent demander que le règlement mentionné ci-dessus fasse l’objet d’un scrutin référendaire, en inscrivant leurs nom, adresse et qualité, appuyés de leur signature, dans un registre ouvert à cette fin. Ces personnes devront en outre, avant d’inscrire les mentions requises dans le registre, établir leur identité en présentant leur carte d’assurance-maladie, leur permis de conduire ou permis probatoire délivré sur support plastique, leur passeport canadien ou tout autre document prévu à l’article 215 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. 

Le registre sera accessible le 3 juin 2025, sans interruption de 9 h à 19 h, à l’hôtel de ville de Beloeil, situé au 777, rue Laurier.

Le nombre de demandes requis pour qu’un scrutin référendaire soit tenu, est de 8. Si ce nombre n’est pas atteint, le règlement sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter. Les résultats de cette procédure seront annoncés dès la fermeture du registre, au même endroit.

Le règlement peut être consulté sur le site Internet de la Ville de Beloeil en cliquant sur le lien correspondant ci-dessous. Une copie peut également être obtenue sans frais en faisant la demande auprès de la Direction des affaires juridiques par téléphone au 450 467-2835, poste 2809 pendant les heures normales d’ouverture ou par courriel au [email protected].

CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITE SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DU SECTEUR CONCERNÉ

  1. Toute personne qui, le 26 mai 2025 n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM) et remplit les conditions suivantes :
  • Être une personne physique domiciliée dans le secteur concerné; et
  • Être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec; et
  • Être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être frappée d’une incapacité de voter résultant d’un jugement rendu en vertu de l’article 288 du Code civil du Québec.
  1. Tout propriétaire unique non domicilié d’un immeuble ou occupant unique non domicilié d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes le 26 mai 2025 :
  • Être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné;
  • Dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être frappée d’une incapacité de voter résultant d’un jugement rendu en vertu de l’article 288 du Code civil du Québec.
  1. Dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être frappée d’une incapacité de voter résultant d’un jugement rendu en vertu de l’article 288 du Code civil du Québec. Tout copropriétaire indivis non domicilié d’un immeuble ou cooccupant non domicilié d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes le 26 mai 2025 :
  • Être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné;
  • Être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.
  1. Personne morale
  • Avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 26 mai 2025 et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi.

DONNÉ à Beloeil, ce 28 mai 2025.

MARILYNE TREMBLAY, avocate

Greffière

Consulter le règlement 1815-00-2025

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