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Règlement – Permis et certificats

Le Règlement sur les permis et certificats détaille les dispositions déclaratoires interprétatives et administratives, les obligation d’obtenir un permis, un certificat ou une résolution, les documents exigés lors d’une demande de permis ou certificat, les conditions d’émission d’un permis ou certificat, le délai de délivrance et la durée de validité d’un permis ou certificat et la tarification.