Accueil Pages Servir Urbanisme et permis Changement d’usage Changement d’usage Documents et informations à fournir pour tout type de permis de changement d'usage (commercial et industriel). Pour un changement d’usage de même nature et sans travaux : Nom de l'entreprise Numéro de l'entreprise Description complète des activités commerciales qui seront réalisées dans la suite. Pour un changement d’usage de nature différente avec travaux : Plan d’architecture pour construction, signé scellé par un architecte membre en règle de l’Ordre, conformément à la loi sur les Architectes et au Code National du Bâtiment 2005 : Comprenant une analyse de code; Description détaillée des modifications apportées au bâtiment; Analyse du nombre de cases de stationnement requis conformément au règlement de zonage en vigueur et des usages présents dans l’immeuble; Plan d’aménagement paysager détaillé et à une échelle exacte, conformément au règlement de zonage en vigueur; Plan d’ingénieur si exigé par la Loi sur les ingénieurs : Plan de civil; Plan électrique; Plan mécanique; Plan de structure; Plan de sécurité incendie; Description complète des activités commerciales qui seront réalisées dans chacune des suites de l’immeuble; Nom des entreprises présentes dans l’immeuble. Notez bien Lorsqu'il est requis de fournir une copie d’un devis ou d’un rapport, seul un exemplaire sous forme de fichier électronique en format PDF est exigé. × Dismiss this alert. Question ou commentaire? Communiquez par courriel à [email protected] ou par téléphone au 450 467-2835, poste 2894.
