Permis et certificats

• L’obtention d’un permis de construction ou d’un certificat d’autorisation n’est toutefois pas requis pour les fins de menus travaux que nécessite l’entretien normal d’une construction pourvu que :
• les fondations ou les composantes portantes de la structure ne soient pas modifiées, que la superficie de plancher ne soit pas augmentée et qu’il n’y ait pas d’augmentation du nombre de logements;
• la valeur déclarée des menus travaux pris séparément ou, pour un ensemble de menus travaux, soit inférieure à 5 000 $;
• l’immeuble ne soit pas situé dans une zone patrimoniale;
• l’immeuble ne soit pas assujetti à la Loi sur les biens culturels;
• les travaux ne soient pas assujettis à l’approbation d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale (P.I.I.A.).

À titre indicatif, peuvent être considérés comme des menus travaux d’entretien, les travaux suivants :

• le remplacement ou la réparation du revêtement des murs intérieurs ou de la toiture pourvu que les matériaux utilisés soient identiques, de nature équivalente ou supérieure, qu’il n’y ait pas de modification de la structure et des matériaux d’isolation;
• les travaux de peinture;
• le remplacement de vitres, de baies vitrées ou d’une fenêtre si elle demeure de la même dimension que celle existante;
• la réparation ou le remplacement des éléments endommagés ou détériorés d’un balcon, galerie, patio ou autres constructions de même type, pourvu qu’ils ne soient pas agrandis ou modifiés (main courante, marches, planchers, etc.);
• etc. 

La présente liste est non exhaustive et est présentée à titre indicatif seulement.